Interventions de Dominique Raimbourg

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe SRC va voter cette proposition de loi pour plusieurs raisons. D'abord, elle unifie le régime des saisies. Elle permet ainsi la saisie de tout ce qui est susceptible de faire l'objet d'une con...

Lors des auditions, tous les magistrats sont intervenus sur ce sujet. Certains ont même donné des exemples caricaturaux, voire morbides. L'un des magistrats a ainsi indiqué qu'on avait oublié un corps dans une morgue pendant près de dix ans après l'autopsie et que plus personne ne savait exactement de qui il s'agissait. Peut-être était-ce une p...

Ayant obtenu toute satisfaction, je retire mon amendement. (L'amendement n° 1 est retiré.) (L'article 3 est adopté.)

Je retire cet amendement. (L'amendement n° 2 rectifié est retiré.) (L'article 3 bis est adopté.)

Ma question s'adressait initialement à Mme la garde des sceaux. Elle vise à progresser sur le chemin de moralisation de la vie politique, auquel vient de faire allusion M. le Premier ministre. Les faits dont il est question concernent la même affaire et visent à l'appréhender sous un autre angle. Les faits ne semblent pas contestés, non plus q...

Début juin 2010, Mme Françoise Bettencourt remet ces enregistrements à la police. Le 14 juin 2010, une enquête est ouverte pour atteinte à la vie privée, et en conséquence, le maître d'hôtel et l'informaticien qui a gravé les disques sont mis en garde à vue.

Or l'écoute des propos tenus, et notamment ceux de M. de Maistre, permet de penser qu'une fraude massive a été commise. Or il semble qu'à ce jour aucune poursuite n'ait été engagée pour cette fraude fiscale massive. Cela amène plusieurs questions. La fraude fiscale est punie beaucoup plus sévèrement que l'atteinte à la vie privée et il ne semb...

Or l'écoute des propos tenus, et notamment ceux de M. de Maistre, permet de penser qu'une fraude massive a été commise. Or, à ce jour, aucune poursuite n'a apparemment été engagée à ce titre. Cela amène plusieurs questions. La fraude fiscale est punie beaucoup plus sévèrement que l'atteinte à la vie privée et il ne semble pas y avoir eu d'enqu...

Deuxième question : va-t-il y avoir des poursuites ou des instructions en vue de l'ouverture d'une information ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

S'agissant du droit d'expression collective des personnes incarcérées, j'ai cru comprendre qu'une mission avait été confiée à Mme Cécile Brunet-Ludet. Où en sont ses travaux ? Quelles pistes envisagez-vous ? Les personnels pénitentiaires, sans contester les problèmes de vétusté, craignent des regroupements et la fermeture de petits établisse...

Je voudrais seulement formuler trois souhaits : que l'on puisse, dans un délai de trois à quatre ans, dresser le bilan du fonctionnement de l'agence ; qu'à l'occasion de la mise en oeuvre de ce texte, on se penche sur la question difficile de la gestion des scellés qui n'est pas satisfaisante ; enfin, que l'on songe un jour à reconsidérer le ...

Permettez-moi, monsieur le Contrôleur général, de vous poser quatre questions. Lors du débat sur la loi pénitentiaire, nous nous étions inquiétés de la mise en place du régime progressif, considérant que, s'il était normal qu'à des situations différentes correspondent des manières différentes de traiter les détenus, en revanche ce régime avait...

Je partage avec M. Perben le souci de l'efficacité, mais les verrous posés par le Sénat me paraissent justement risquer d'entraîner l'inefficacité. La condition de résidence nous empêchera de poursuivre ceux qui sont seulement présents sur notre territoire. La condition de double incrimination restreint formidablement le champ d'application du ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j'interviens au nom du groupe SRC pour faire quelques remarques sur la proposition de loi de notre collègue André Vallini. La première remarque qui s'impose, c'est que notre procédure pénale a mal vieilli. Elle était pensée comme devant se dérouler en deux temps, avec une p...

C'est une difficulté importante mais, dès lors que l'on indique dans la loi que le nombre de gardes à vue ne peut servir à mesurer l'activité policière, il est certain que ce nombre diminuera. Vous avez souligné, tant vous, madame la garde des sceaux, que vous, madame Grosskost, que prévoir la présence systématique d'un avocat peut être source...

Cet amendement vise simplement à rétablir la notification d'un droit à garder le silence. Il met notre législation en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme, qui prévoit que la personne entendue n'a pas à participer à sa propre accusation.

Il s'agit d'organiser la présence de l'avocat lors de l'audition. Nous avons prévu qu'il aurait la possibilité de poser des questions, comme c'est actuellement le cas devant les magistrats instructeurs. L'officier de police judiciaire pourrait, comme le magistrat instructeur, s'opposer à certaines de ces questions, à condition de mentionner au ...

Cet amendement est le dernier pan de l'édifice que nous avions bâti pour organiser et mettre en pratique le droit à la présence d'un avocat lors de la garde à vue. Il est prévu que l'avocat puisse s'entretenir avec le gardé à vue à la première heure, à la douzième heure, à la vingt-quatrième heure, et à la trente-sixième heure. Cela permet de ...

La proposition de loi répond à une urgence juridique. Il faut en effet tenir compte des arrêts de la CEDH je rappelle que, dans l'un des cas, la procédure a été incriminée alors que le plaignant avait gardé le silence durant toute sa garde à vue, et ne se trouvait donc pas dans une situation où ses déclarations auraient pu le priver du droit ...

S'agissant de la relation entre citoyenneté et nationalité, je ferai plusieurs observations. Premièrement, les deux notions ont été, de fait, dissociées. Certes, vous liez cette dissociation à la constitution progressive d'une citoyenneté européenne, mais celle-ci est encore dans les limbes. Deuxièmement, ce texte porte sur la relation, non e...