Interventions de Dominique Raimbourg

La surpopulation des prisons est ancienne. Une loi de 1875 promettait déjà un encellulement individuel, après lequel nous courons encore aujourd'hui. Il est donc temps de s'attaquer réellement au problème. Certains d'entre vous ont critiqué l'automaticité de la libération conditionnelle, mais il ne s'agirait en fait que d'une automaticité appa...

Nous voterons contre cet amendement. Ce n'est pas un refus par principe (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP) : il doit être possible de conjuguer durant sa retraite une certaine oisiveté, liée à la disparition du travail salarié, et une activité à temps partiel. Le problème est que cette activité est insuffisamment encadrée. Je n...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, la justice doit faire face à des défis importants d'ordre général, comme retrouver la confiance de nos concitoyens et les rassurer, et à des défis plus particuliers. J'en citerai quelques-uns : surpopulation carcérale qui perdure ; réforme de la garde à vue dans des conditio...

Certes, le budget est difficile en raison de la crise, mais nous sommes face à des choix fiscaux. Néanmoins, nous devons à l'objectivité de constater que, dans un contexte de rigueur budgétaire, un effort a été réalisé puisque le budget de la justice augmente de 4,15 %. Le nombre de greffiers progresse avec la création de 399 postes, portant l...

J'ai deux questions brèves à poser. Tout d'abord, pourquoi les crédits consacrés à l'intégration sont en baisse, alors que tout le monde, et le Président de la République lui-même, regrette les difficultés d'intégration dans notre pays ? Ensuite, ne serait-il pas plus sage d'autoriser le travail des Roumains et des Bulgares plutôt que de cherch...

Dans un discours du 5 octobre 2010, le ministre de l'intérieur estimait le gain consécutif au transfert de la charge du transfèrement des prisonniers à près de 1 000 équivalents temps plein de policiers. On peut en déduire que 1 000 ETP de surveillants seront affectés aux transfèrements. L'augmentation des effectifs prévue dans le PLF compenser...

Monsieur le secrétaire d'État, je ne veux pas vous faire de procès d'intention ; je veux bien vous faire crédit de votre volonté de régler cette question difficile, à laquelle il est important et urgent de s'atteler. Malheureusement, le texte qui nous est présenté n'est pas satisfaisant ; il n'est pas à la mesure des enjeux. D'abord plu...

La question du cumul des mandats reste posée, au-delà du clivage droite-gauche. Le mandat local est assurément une bonne école, mais il faut, à un moment ou à un autre, la quitter. Ensuite, le sujet doit être abordé sous l'angle de la démocratie, et non, de façon populiste, sous l'angle du cumul des indemnités. Si les parlementaires qui cumulen...

Je fais miennes les observations des deux précédents orateurs. La gravité des émeutes de Grenoble tient à ce que, pour la première fois, une partie de la population s'est solidarisée avec des criminels d'envergure après la mort de l'un de ceux-ci. Il ne s'agissait pas de gens du voyage : ce qui s'est passé dans le Loir-et-Cher est grave, mais ...

Laxisme maladroit aussi lorsque vous prévoyez de pénaliser de six mois d'emprisonnement les fausses déclarations en matière de permis à points uniquement lorsque celles-ci sont faites contre rémunération. Cette peine est moins lourde que celle du délit de faux que l'on commet, à mon sens, en inscrivant sur un document officiel le nom d'un paren...

La gravité d'un fait ne dépend pas toujours de sa qualification juridique. L'instauration des peines plancher complique inutilement la tâche des tribunaux en les obligeant à motiver spécialement leur décision lorsqu'ils descendent au-dessous de la peine plancher. De plus, ce type de peine avait été créé pour lutter contre la récidive : or le ...

Cet article rend plus compliqué le système sans traiter la délinquance des mineurs dans sa globalité. S'il touche à l'ordonnance de 1945, c'est dans le seul but d'aligner peu à peu le régime des mineurs sur celui des majeurs.

L'amendement concerne les transports publics, et non simplement ferroviaires. J'en déduis qu'il s'applique également aux sociétés privées de transport par car. Or ce qui peut être acceptable pour la police des chemins de fer, qui est une police spéciale, l'est moins s'agissant d'agents de sécurité privés.

Avez-vous conscience que l'amendement entraîne une extension très importante du champ d'application de l'article ?

Je suis opposé à cet amendement qui revient, par le jeu des délégations, à confier de telles prérogatives à des sociétés privées. Nous devons rester prudents. Les entreprises de la grande distribution risquent de réclamer les mêmes privilèges pour leurs propres services de sécurité. Ce serait plus pratique, c'est vrai, mais cela poserait des di...

Comme Lionel Tardy, je pense qu'il ne faut pas réduire les délais de récupération des points. Outre la grande délinquance routière, il existe une délinquance quotidienne, qu'il ne faut pas paraître encourager. En revanche, il faut faire preuve de pédagogie. Je suis donc favorable à l'idée de faciliter le suivi de stages de sensibilisation.

Sur le plan symbolique, il me paraît préférable de ne pas modifier le délai de trois ans. En revanche, il convient de donner la possibilité de suivre deux stages de sensibilisation par an.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Le groupe SRC a constaté, tôt ce matin, que plus de cent députés n'avaient pas pu obtenir la parole pour faire valoir leur point de vue sur la réforme des retraites, alors que cette possibilité est ouverte dans le règlement intérieur, sans qu'il soit possible de connaître par avance la position des différents orateurs inscrits dans le débat. No...

La décision du Conseil constitutionnel sur la garde à vue accorde un délai de onze mois pour mettre notre droit en conformité avec les exigences constitutionnelles. Cela est sans doute sage car il eût été inconcevable de paralyser du jour au lendemain toute action de la police et de la justice dans notre pays. Mais nous demeurons dubitatifs, à ...