Interventions de Dominique Raimbourg

si bien que toute la procédure sera paralysée. J'ai bien conscience des imperfections du système et du fait qu'il heurte quelque peu la tradition professionnelle des avocats. Mais si nous ne l'adoptons pas, nous nous exposons à des conséquences beaucoup plus brutales et beaucoup plus difficiles à supporter.

Cette proposition de loi du groupe SRC s'inscrit dans le cadre du travail de la mission d'information sur les gens du voyage, qui a décidé lors de sa dernière réunion de prolonger ses investigations. Elle vise à abroger la loi du 3 janvier 1969. Celle-ci a créé trois types de titre de circulation : un carnet de circulation pour les personnes ...

Il ne faudrait pas, me semble-t-il, trop tarder à rendre nos dispositions législatives conformes à la Constitution Actuellement elles constituent une discrimination évidente, par la restriction à la liberté de circulation comme en matière de droit de vote par rapport, notamment, aux personnes sans domicile fixe, qui acquièrent ce droit aprè...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, s'il est plus facile de défendre la motion de renvoi en commission que la motion d'inconstitutionnalité, dans leur esprit, les deux interventions sont similaires. L'obligation de statuer dans l'urgence nous place dans une situation difficile. Sans sombrer dans l'acrimonie...

Je ne méconnais pas ce qu'ont dit M. Huyghe et M. le rapporteur, qui ont expliqué que la jurisprudence de la Cour de cassation obligeait à placer en garde à vue dès lors qu'il existait un mécanisme de contrainte. Pour autant, faire du nombre de gardes à vue un indicateur de l'efficacité des services de police une initiative du ministre de l'i...

Même si ce n'est pas le sujet qui nous occupe aujourd'hui, je dirai un mot sur cette idée : autant il est louable d'essayer d'associer les citoyens au fonctionnement de la justice, de faire en sorte que les décisions de justice soient comprises, admises et défendues par tous, autant l'idée d'instaurer, au sein des tribunaux correctionnels, des ...

C'est infaisable techniquement : ayant déjà beaucoup de mal à réunir les jurés nécessaires aux 2 500 arrêts de cour d'assises rendus annuellement, nous ne trouverons jamais les jurés nécessaires pour rendre les 580 000 décisions des tribunaux correctionnels !

J'attends de voir comment les choses vont se passer, mais je pense que cela sera extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible.

Je crains même que ce ne soit vrai, mon cher collègue ! C'est un fait : nous n'avons pas réagi suffisamment tôt pour trouver une solution à cette difficile question. La deuxième observation préalable que je souhaite faire porte sur le statut du parquet. Comme M. Vaxès a commencé à l'expliquer tout à l'heure, il est absolument impossible d'abor...

Il ne s'agit pas de fustiger tel ou tel corps. Nous qui observons au quotidien, depuis nos circonscriptions, le fonctionnement de la justice, savons que les procureurs sont des hommes et des femmes vertueux. Cependant, la vertu n'est pas suffisante : elle doit s'accompagner de l'apparence de la vertu. Or, le lien qui unit l'exécutif à la nomina...

Mais ce n'est pas tout : comme cela a été dit précédemment, la question des moyens se pose également, avec une grande acuité. Il n'est pas exact de dire qu'aujourd'hui, la garde à vue constitue uniquement un moyen d'enquête. Elle remplit plusieurs fonctions. Premièrement, elle est évidemment un temps de l'enquête, en particulier de l'enquête...

Dans le projet, comme l'a indiqué Jean-Jacques Urvoas, ces difficultés véritables ne sont pas prises en compte. La question du traitement des affaires pendant la nuit n'est pas abordée, or elle doit l'être. De la même façon, une manière un peu rapide de présenter le projet consiste à nous dire que l'on va passer d'une culture de l'aveu à une c...

parce que la Guyane est très particulière, mais, dans certains départements, comme le Pas-de-Calais, on monte jusqu'à quatre-vingts gardes à vue par avocat et par an, parce que le nombre d'avocats est assez faible en comparaison de celui des gardes à vue. Nous sommes donc en présence d'une difficulté qui, elle non plus, n'est pas résolue. Il ...

De leur côté, les tribunaux correctionnels prononcent 580 000 décisions par an. Cela veut donc dire, en clair, que dans 550 000 dossiers il n'y a pas de discussion contradictoire de l'enquête.

Cela signifie que ni l'auteur ni la victime n'ont accès au dossier avant l'audience devant le tribunal. Ils ne peuvent pas demander des investigations ou des expertises complémentaires ; ils ne peuvent ni discuter ni solliciter des éléments qui permettraient de rechercher une vérité nouvelle ou de comprendre les conditions dans lesquelles l'inf...

On peut trouver cela abusif et considérer que cela heurte nos traditions judiciaires, mais c'est la réalité et il faudra bien l'admettre, sans quoi nous encourrons à nouveau la censure de la Cour de Strasbourg. Pour l'ensemble de ces raisons, nous avons affaire à un texte qui n'est pas complet, qui n'est pas totalement préparé. Vous ne vous do...

Je formulerai trois observations sur ces peines minimales, qui sont en réalité des peines plancher appliquées aux non-récidivistes. Premièrement, elles sont susceptibles d'être censurées par le Conseil constitutionnel. J'en veux pour preuve l'avis exprimé par les sénateurs, en particulier par le président de la commission des lois du Sénat, M....

mais, je le répète, il est réel.

Votre dispositif est si large qu'il ramène dans ses filets même si cette métaphore de la pêche n'est pas très heureuse des personnes qui n'ont absolument rien à voir avec l'objectif que vous poursuivez. Si votre objectif est de sanctionner plus lourdement les violences volontaires contre les représentants de la force publique agents de p...

D'abord une remarque de méthode. S'agissant de l'aménagement des peines, notamment de la durée maximale de la peine pouvant être aménagée, nous avons passé des heures à discuter lors du débat sur la loi pénitentiaire. Aujourd'hui, au détour d'un amendement, notre assemblée s'apprête à détricoter un dispositif qui a été très difficilement mis au...