Interventions de Dominique Raimbourg

C'est sur la base d'un amendement de la commission que l'article 11 A a été adopté. L'attribution de la compétence nationale aux officiers de police judiciaire est réclamée par les syndicats de police, qui y voient un allégement de la procédure. Il ne s'agit pas d'affaiblir le contrôle du procureur de la République ni de désorganiser les enquêt...

Cet amendement n'a plus de sens dès lors que l'article 18 du code de procédure pénale n'a pas été modifié pour donner la compétence nationale aux OPJ. Je crois donc qu'il tombe.

Je le retire donc. (L'amendement n° 40 est retiré.)

Il s'agit d'encadrer l'audition des témoins en reprenant ce qui se passe traditionnellement en matière de procédure pénale : dès l'instant où pèsent sur la personne entendue comme témoin des soupçons, dès qu'il existe des éléments laissant penser qu'il ne s'agit pas d'un simple témoin et que l'on envisage de mettre en cause cette personne dans ...

Autant je peux comprendre qu'il est souhaitable de ne pas placer forcément en garde à vue à la sortie de la chambre de sûreté si le dossier ne le nécessite pas, ou après un dépistage d'alcoolémie là encore, si le dossier le permet , autant le premier alinéa de l'amendement me semble poser problème. Pourquoi ? Parce que l'article 73 du code ...

Cela mérite tout de même une petite explication !

Sans vouloir vous faire de procès d'intention, monsieur le garde des sceaux, votre amendement ne me paraît pas correspondre à ce que disait Mme Guigou parce que, dans l'hypothèse visée au premier alinéa, la personne a été amenée au commissariat sous la contrainte.

Je veux bien admettre que vous ne cherchez pas à rétablir l'audition libre, mais elle est rétablie de fait puisqu'il y a l'exercice d'une contrainte quand bien même celle-ci n'est pas le fait des services de police.

On peut laisser le temps à la navette parlementaire de régler cette question, mais il y a dans votre dispositif une difficulté logique qui me paraît insurmontable.

Nous ne contestons pas la nécessité des régimes dérogatoires, qui existent d'ores et déjà, avec des durées de garde à vue différentes. Cependant, nous proposons de réserver la possibilité de différer l'intervention de l'avocat aux seuls cas de terrorisme, pour deux raisons. En matière de criminalité organisée, les infractions et donc les faits...

C'était un amendement de cohérence avec le précédent. Il est donc retiré. (L'amendement n° 17 rectifié est retiré.)

Notre amendement a pour objet de faciliter la dématérialisation du registre des gardes à vue, et vise donc à supprimer l'obligation d'émargement compte tenu du caractère dématérialisé dudit registre. (L'amendement n° 42, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit de remplacer, s'agissant des mineurs, le juge des libertés par le juge des enfants.

Il est défendu.

L'amendement est défendu.

La question est envisagée ici de façon assez théorique. Nous avons affirmé le pouvoir de contrôle du juge des libertés et de la détention sans pour autant lui en attribuer les moyens. Le principe est posé, mais il ne trouve pas de traduction pratique. Nous nous situons ici au coeur des difficultés que présente le texte. Synthétiquement, il ser...

S'agissant de l'indépendance des procureurs, dont notre collègue Claude Goasguen nous attribue par avance la paternité, quand l'alternance sera venue (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe UMP), je rappelle que notre projet n'est pas celui-là : il s'agit de toucher aux règles de nomination pour que celle-ci relève du CSM.

Mais, mon cher collègue, le procureur restera un membre du corps chargé de mettre en oeuvre les directives de politique pénale, qui resteront l'apanage des politiques.

Je tenais à préciser ce point pour qu'il n'y ait pas de mésinterprétations et pour éviter que l'on se dispute inutilement sur des choses qui ne correspondent pas à la réalité. Nous avons suffisamment de motifs de nous disputer sur des divergences réelles ; dissipons les fantasmes.

Je partage les propos de mon collègue Noël Mamère, mais, puisque M. le ministre de la justice est présent et qu'il a pris très récemment ses fonctions, je voudrais aborder un sujet un peu annexe en revenant sur l'exemple, particulièrement intéressant, donné par M. Vaxès. Dans une cour de collège, un jeune homme fait un croche-pied à l'un de se...