Interventions de Dominique Raimbourg

, après avoir indiqué que le directeur de l'administration pénitentiaire, auditionné à l'occasion de l'examen du présent projet de loi, s'était déclaré tout à fait favorable à l'action du Contrôleur général, a souligné qu'il n'avait émis de réserve qu'à l'encontre des plans d'intervention d'urgence de l'administration pénitentiaire en cas d'éme...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche considère que trois raisons doivent nous conduire à voter cette exception d'irrecevabilité. La première raison tient à l'inconstitutionnalité du texte présenté. Dans une décision de 2005, le Conseil constitutionnel a considér...

Or le texte proposé porte atteinte à ce principe. En effet, le texte prévoit que la règle est celle de la peine dite plancher et que seule l'exception permet de déroger à la peine plancher. C'est donc nécessairement une atteinte à ce principe d'individualisation. L'article 2 du projet va encore plus loin en prévoyant qu'en cas de nouvelle réc...

Non seulement ce texte est en contradiction avec le principe de l'individualisation des peines, mais son article 1er présente une difficulté de fond. La page 28 du rapport détaille en effet le quantum moyen des peines prononcées en matière criminelle : selon les peines encourues, il est de l'ordre de treize à quinze ans, lorsque nous sommes en ...

Je formulerai les mêmes remarques en ce qui concerne l'individualisation des peines. L'article 2 aggrave encore la situation. En effet, en matière de deuxième récidive de récidive sur récidive le tribunal ne peut prononcer qu'une peine d'emprisonnement. L'article ne prévoit pas, me semble-t-il, de possibilités de dérogation à l'obligation ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s'il est louable de s'attaquer à la récidive, ce texte appelle malheureusement beaucoup de critiques, avant tout, parce qu'il s'en tient à une approche idéologique de la question et qu'il fait peu de cas de la réalité. Ainsi, au mépris de toute analyse juridique, le texte mélange ...

Néanmoins, aucun de ces scénarios n'a été étudié.

C'est le scénario que M. Tournier a mis en avant et qu'il craint. Il n'en reste pas moins qu'il n'y a pas d'étude d'impact. Il aurait sans doute fallu, au nom de la précaution scientifique, envisager les trois scénarios, mais une étude d'impact était indispensable. Tout a été dit également...

..sur le fait que le projet est resté sourd aux recommandations des commissions qui se sont penchées sur la question, sourd aussi aux critiques des magistrats et des policiers qui, eux, n'ont pas de raison de se sentir visés. En définitive, votre projet, madame la ministre, est plus dangereux qu'autre chose. Par idéologie, il rouvre le débat...

souligne que le terme général de récidive correspond en fait à des pratiques sociales et délinquantes différentes. Il aurait fallu procéder à une étude minimale de la population ciblée par le texte et des pratiques sociales et délinquantes qu'il entend réprimer. Est-il logique, par exemple, d'assimiler la récidive des majeurs et celle des mineu...