Interventions de Dominique Raimbourg

Afin de ne pas trop compliquer l'organisation judiciaire, nous proposons qu'au lieu d'une commission régionale spéciale composée de trois magistrats près la cour d'appel, la décision de rétention soit prise par le tribunal d'application des peines. Cela éviterait la création de ce qui constitue à nos yeux une nouvelle juridiction. Cela permettr...

Cet amendement vise à limiter la possibilité de prolonger la détention en prévoyant que la rétention de sûreté ne peut être renouvelée qu'une seule fois.

Considérant que la demande de mettre fin à la rétention doit être examinée dans des délais assez brefs, nous proposons un délai de deux mois. En matière de détention provisoire, le magistrat instructeur ou le juge des libertés doit statuer dans un délai de cinq jours. La chambre de l'instruction doit statuer soit dans un délai de quinze jours,...

Dans la logique de notre constante position, nous demandons que soient supprimées la possibilité d'un placement sous surveillance électronique et celle d'une injonction de soins.

Il est défendu.

Défendu.

Car amendement vise à supprimer l'alinéa 34 de l'article 1er, qui prévoit que les modalités de restriction des droits d'une personne retenue sont déterminées par décret. Il nous semble que les restrictions aux libertés d'une personne qui n'est pas condamnée puisque, dans le cas présent, elle est retenue alors qu'elle n'a rien fait doivent ê...

Défendu.

Défendu.

Cet amendement vise à ce que la durée de la condamnation initiale ne puisse être prolongée.

Toujours selon la même logique, cet amendement vise à limiter les possibilités de prolongation d'une mesure privative de liberté.

Le premier alinéa de cet article soulève le problème important de l'obligation de soins en détention, mais sans le résoudre,. De plus, cette question de l'obligation de soins ne se pose pas avec l'acuité qui a été évoquée aujourd'hui, mais de façon indirecte car, comme l'ensemble des citoyens de ce pays, le condamné n'est pas soumis à une oblig...

Cet amendement de repli propose d'insérer, à l'alinéa 1 de l'article, après le mot « peines », les mots « sur avis médical ».

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui, selon nous, aboutit à une réduction automatique du crédit de peine. La réduction du crédit de peine doit être examinée à chaque fois par le juge d'application des peines, car toute mesure automatique nuit à la réinsertion de l'intéressé. Voilà pourquoi nous demandons la suppression des alinéa...

Cet amendement vise à réserver au détenu à qui l'on a prescrit un traitement la possibilité de contester son utilité. Il est soumis à une obligation de soins, mais encore faut-il que ces soins soient appropriés à son état.

Je voudrais faire cinq observations pour prolonger la réflexion de mon collègue. C'est à une heure moins vingt du matin que nous allons statuer sur la rétroactivité d'une loi pénale plus sévère. On peut qualifier cette rétention de mesure de sûreté : il n'en reste pas moins que c'est un enfermement avec application rétroactive d'une mesure pén...

Nous partageons le sentiment de Mme Martinez quant aux difficultés que posent les troubles psychiatriques et nous regrettons que le texte n'ait pu être débattu en présence de Mme la ministre de la santé,

ce qui aurait permis d'approfondir ces questions, étroitement liées au problème de la maladie mentale. À l'évidence, la sortie de l'hospitalisation d'office des malades atteints de troubles psychiatriques ne fait pas l'objet d'un suivi suffisant. Quant au fond, l'article 3 modifie la façon dont sont rendues les ordonnances de non-lieu pour ir...

Cet amendement de suppression se fonde sur le fait que les attentes des victimes auraient pu être satisfaites si la procédure classique avait été appliquée. Il aurait été possible de demander à chaque magistrat instructeur, avant de rendre une ordonnance de non-lieu, de s'en expliquer avec les victimes constituées parties civiles dans le dossie...

Il est défendu.