Interventions de Dominique Raimbourg

Au-delà de l'objectif de simplification du droit, qui est partagé par tous, la proposition de loi appelle deux observations générales. En premier lieu, les commissaires du groupe SRC s'associent à cette démarche simplificatrice en proposant des amendements. Certains visent à étendre les pouvoirs des présidents de conseils généraux et régionaux,...

Il est difficile d'apprécier la portée de cet amendement, que les commissaires découvrent aujourd'hui, comme l'amendement étendant les compétences du juge des affaires familiales. Cette méthode de travail n'est pas satisfaisante.

Compte tenu de ces explications, l'amendement est retiré.

Sur le principe, je n'ai aucune objection à apporter. Pour le détail des rapports supprimés, il est difficile de vérifier au cas par cas et je fais donc confiance au Président.

La suppression de la notion d'incapacité permanente ou temporaire de travail va rendre nécessaires de nombreuses modifications législatives, car il est fait référence à ces notions dans d'autres lois.

L'objet de cet amendement est d'assurer une protection renforcée des agents publics entendus ou convoqués en qualité de témoins.

L'amendement étend-il le champ des délits susceptibles de donner lieu une procédure de CRPC ?

La création de ce nouveau délit est inutile car les personnes concernées font déjà l'objet d'un titre de détention. De plus, l'administration pénitentiaire a déjà du mal à gérer les peines plurielles et risque d'oublier d'exécuter le décret d'extradition ou le mandat d'arrêt européen à la fin de la peine de prison. Le dispositif proposé pourrai...

Selon cet amendement, « avant toute modification des programmes scolaires, une évaluation doit avoir lieu et cette évaluation est examinée devant le Parlement ». La mémoire me faisant défaut, je ne sais pas si cela figure ou non dans le code de l'éducation. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En revanc...

Cet amendement vise à inscrire dans le code de l'éducation l'obligation de la carte scolaire, dont l'objet est de favoriser la mixité sociale. Ce sont des questions particulièrement compliquées : il ne viendrait à l'idée de personne de prétendre le contraire. La contrainte qui pèse sur les familles est parfois ressentie comme excessive par cert...

Dans cet hémicycle, nous votons des lois qui s'appliquent à l'ensemble du pays. Le combat politique qui oppose la majorité PS de la ville de Paris avec des minorités UMP est digne de respect et d'intérêt. Mais on ne peut pas adopter dans une loi une mesure particulière visant à satisfaire un groupe majoritaire ici et minoritaire à la mairie de ...

Cet amendement prolonge l'intervention de M. Pupponi. Comme nous nous interrogeons sur le coût réel du service d'accueil, nous proposons qu'un rapport soit rédigé chaque année sur ce sujet. M. Pupponi a raison, le coût direct des gens embauchés ne représente pas la totalité des sommes mises à la charge des communes. Il faut y inclure les frais ...

Le sous-amendement n° 127 n'est pas de grande qualité, je suis bien placé pour le dire, je l'ai rédigé, donc je sais de quoi je parle. (Sourires.) Nous sommes confrontés à une difficulté que vous avez bien exposée, monsieur le ministre, à savoir que personne ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale. Or, avec ce texte, le maire devient pé...

Mes propos vont concerner le texte, pas les personnes, sur lesquelles je ne ferai aucun commentaire. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cela dit, je vais dire du mal de ce texte, pour plusieurs raisons. D'abord, il arrive dans un contexte incontestablement difficile. L'é...

d'autant plus que le texte ne vise pas seulement la grève, mais tous les motifs d'absence. Ce texte est mauvais aussi en ce qu'il manifeste une certaine désinvolture quant à la qualification de ceux qui seront appelés à intervenir dans les écoles. Il ne pose aucune obligation de compétence, pas même celle qui est sanctionnée par le brevet d'a...

Enfin, ce texte n'est pas très utile. Il suffit pour s'en convaincre de lire le rapport, où notre rapporteur rappelle que le nombre de jour de grève par enseignant et par an est de 0,28. Tant d'efforts, tant de discussions, tant de passion pour une absence de 0,28 jour par an et par enseignant, cela semble bien dérisoire. (Exclamations sur les ...

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche vous appelle, chers collègues, à voter la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je veux faire quatre observations pour justifier l'inscription de la défense des langues régionales à l'article 2 de la Constitution. Tout d'abord, cette inscription ne porterait pas atteinte à la prééminence du français, puisque celle-ci est réaffirmée. Ensuite, ce choix donnerait une plus grande force aux effets juridiques de cette reconnai...

a observé que si l'objectif poursuivi par le rapporteur pouvait recueillir l'adhésion, il n'était pas certain que la notion d'absence fortuite et imprévisible permette de l'atteindre. Il a considéré que cette rédaction était trop imprécise pour écarter toute possibilité de remplacement d'enseignants absents du fait d'une maladie sur la base du ...

a rappelé que le FIJAIS comportait un grand nombre d'inscriptions et a estimé qu'une vérification du seul casier judiciaire des personnes pourrait permettre d'établir une liste adéquate.