Interventions de Dominique Raimbourg

Cet amendement tend à accorder au magistrat un droit de recours en cas d'avis négatif du président de la CCSDN sur la déclassification temporaire d'un lieu : il pourra demander à l'ensemble de la commission de se prononcer. Je rappelle qu'une procédure parallèle s'applique en cas de saisie chez un avocat : en cas de divergence entre l'avocat e...

Je le répète : il s'agit d'une procédure similaire à celle qui s'applique en cas de saisie chez un avocat. Les documents contestés sont placés sous scellés fermés, cette opération faisant l'objet d'un procès-verbal distinct. En aucun cas, la procédure n'est ralentie. La nature étant ainsi faite qu'un désaccord pourrait avoir lieu entre un magi...

Soit, mais nous y réfléchirons à nouveau.

Monsieur le président, afin que, comme vous le souhaitez, les faits soient bien établis, je vous poserai quatre questions. Premièrement, peut-on résumer votre position en disant que vous avez simplement donné une consultation juridique, comme cela se pratique habituellement à la commission de déontologie ? Deuxièmement, peut-on interpréter la...

La départementalisation ne pourra être un succès que si elle s'accompagne d'un plan de développement des Comores. En effet, il ne faut pas sous-évaluer les interactions entre la situation mahoraise et celle des Comores. On ne pourra par exemple résoudre le problème de l'état civil à Mayotte si les Comores n'évoluent pas. D'autre part, il faudr...

Trois brèves observations. Première observation, il est tout à fait dommageable que la recevabilité ne soit appréciée que par le Premier ministre. Un examen par une commission aurait pu s'imposer. Deuxième observation, dès l'instant où un signataire peut modifier sa proposition, il paraît utile qu'il y ait une discussion en commission et qu'i...

S'agissant d'une modification constitutionnelle, le débat est quelque peu crispé. Il ne doit pas pour autant nous rendre sourds aux arguments invoqués par M. Le Bouillonnec. Il est évident que le droit de veto du Premier ministre pose problème et un problème de taille. Nous avons présenté un amendement n° 1801 visant à instaurer une procédur...

Je reprends à mon compte les explications de M. Urvoas. Le sous-amendement n° 3979 vise à améliorer un texte qui, sinon, resterait bien imparfait. C'est pourquoi je vous incite à le voter, afin de rendre le droit de résolution effectif.

M. Urvoas a expliqué comment ce sous-amendement permettrait de sortir de l'impasse grâce à la procédure d'audition.

Nous avons cherché une procédure qui « civilise » le droit de veto accordé au Premier ministre sur les propositions de résolution. Le sous-amendement n° 4001 reprend donc le mécanisme de l'article 39. Il est conforme à la Constitution et compatible avec son article 34-1. Son adoption rendrait effectif le droit de résolution.

Les remarques de mes collègues sont de bon sens. Il n'y a aucune raison de ne pas inscrire à l'ordre du jour une proposition de résolution portant sur le même sujet qu'une proposition antérieure. En outre, les termes « même objet » sont particulièrement flous. S'il est compréhensible d'interdire l'inscription à l'ordre du jour d'une résolution...

J'espère que l'intervention à laquelle je vais procéder ne sera pas hâtivement considérée comme ma contribution personnelle à ce en quoi certains ne voient qu'une tentative d'obstruction. Ce serait une erreur, la série de sous-amendements que nous vous proposons poursuivant un objectif tout à fait sensé. La proposition de résolution, qui entraî...

Une proposition de résolution doit être digérée et métabolisée au moyen de sa discussion par l'Assemblée. Vous avez écarté l'examen de la proposition de résolution en commission et la possibilité pour son auteur de la modifier ; ce faisant, vous avez supprimé ce travail de délibération que l'on trouve parfois insupportablement long, mais dont l...

L'amendement n° 54 est défendu, madame la présidente.

Nous sommes 214 votants : 214 à perdre notre temps ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Non, car pour cela il faut être deux ! C'est la procédure choisie qui rend cette perte de temps inévitable, et nous ne pouvons que le regretter, les uns et les autres. L'exercice était difficile, car portant à la fois sur le court et le long terme. À court terme, il s'agissait de définir les droits de la majorité et de l'opposition, la façon ...

Le Premier ministre pourra, au bénéfice du Gouvernement, faire valoir l'irrecevabilité sans qu'une instance tierce soit appelée à statuer. C'est un mécanisme totalement exorbitant du droit commun.

En disant cela, je ne défends pas une position partisane, car ce mécanisme, chers collègues de la majorité, vous desservira vous-mêmes dès l'instant où vous aurez un quelconque désaccord avec le Gouvernement. Loin de revaloriser le rôle du Parlement, vous contribuez à son abaissement en vous laissant emporter par la précipitation. Nous devrion...

Je l'ai déjà dit, l'article 3, tel qu'il est rédigé, n'est pas satisfaisant. Il vient en application de l'article 34-1 de la Constitution, qui dispose que le Gouvernement a le droit de déclarer irrecevable une résolution visant à lui donner des injonctions ou qui mettrait en cause sa responsabilité. Mais, curieusement, l'article 3 du projet de ...

Quelle est la définition d'un « état de crise », cela vise-t-il un état de siège, le terme est-il vraiment approprié ?