Interventions de Dominique Raimbourg

Cet amendement vise à encadrer la possibilité offerte à l'Institut géographique national de créer une base de données numériques, au moyen d'un décret du Conseil d'État.

Je le retire. (L'amendement n° 9 est retiré.) (L'article 47 est adopté.)

Le texte prévoit que le procureur de la République peut procéder simultanément à une convocation à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et à une convocation devant le tribunal correctionnel, au cas où la CRPC échouerait. On comprend bien l'intérêt pratique de cette mesure, mais la personne qui comparaît en CRPC subit de c...

Les moyens matériels n'ayant pas suivi, nous ne sommes pas prêts à adopter la signature électronique. Nous proposons par conséquent de supprimer l'article 65 ter.

L'amendement n° 12 vise effectivement à supprimer l'article 65 septies, afin de défendre le principe selon lequel on ne plaide pas par procureur. Compte tenu du caractère extrêmement personnel de l'appréciation de la diffamation, il nous paraît important qu'il appartienne au seul diffamé d'entamer la procédure, sous peine de voir les tribunaux ...

Je reprendrai les arguments développés par Michel Vaxès. Premièrement, cet article n'a rien à voir avec la simplification du droit ; deuxièmement, entre le 5 mars 2007 et le 1er janvier 2010, les trois années écoulées me paraissent un temps suffisant pour réunir les moyens nécessaires ; troisièmement, cet article anticipe en réalité sur la supp...

Permettez-moi trois observations. La première est que la réforme votée après Outreau l'a été parce que nous la jugions nécessaire pour protéger les justiciables des errements commis lors de cette affaire et empêcher que soient incarcérées des personnes ultérieurement acquittées par la cour d'assises. C'est dire l'importance de cette réforme, do...

L'objectif de simplification du droit est partagé par tous ; mais la méthode n'est visiblement pas au point. Ce n'est d'ailleurs pas forcément un reproche : la méthode est neuve, elle a besoin d'être rodée. Le passage d'une assemblée à l'autre et l'ajout par le Sénat de multiples articles d'origines diverses et variées ont rendu l'opération ext...

J'apprécie que ce texte s'efforce de régler ce grave problème qu'est l'inceste sans recourir à une aggravation des sanctions. C'est un élément qui me semble très positif. Je m'interroge en revanche sur le critère de minorité que vous retenez : vous considérez comme mineure une personne de moins de 18 ans, alors que la majorité sexuelle a été f...

Cet alinéa se justifie sans doute si l'on se place d'un point de vue politique et juridique, mais il est techniquement impossible : il n'y a que 3 000 décisions rendues chaque année par les cours d'assises, contre 10 000 affaires de viols recensées par la police. En dernier lieu, je ne suis guère favorable à l'instauration d'institutions spéci...

Par cet amendement, nous demandons que les avis de la CNIL sur les projets de loi soient transmis au Parlement. Ils demeurent aujourd'hui secrets, alors qu'il y va de la vie privée de nos concitoyens. Lors de son audition devant notre commission, le président de la CNIL n'a pas manqué de rappeler que tout soutien de notre part lui serait utile...

Il s'agit de modifier la composition de la CNIL afin d'assurer une représentation plus juste des groupes politiques.

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui permettrait aux associations départementales de maires d'ester en justice au nom et à la place des victimes en cas de diffamation, comme c'est déjà le cas en matière d'outrage ou d'injures. Il nous semble en effet que l'appréciation du caractère diffamatoire relève d'une appr...

Cet amendement vise à supprimer l'article 65 octies, lui-même issu d'un amendement voté par le Sénat à l'initiative du Gouvernement et destiné à retarder d'un an l'application de la réforme décidée après le scandale d'Outreau. Cette réforme avait pourtant fait l'objet d'un large consensus, et c'est en son nom qu'a été dessinée par la suite une ...

Vos propos, monsieur le président, semblent convaincants, mais je dois y ajouter deux remarques. D'abord, c'est au nom de la réforme de l'instruction, présentée comme absolument nécessaire et urgente, que l'on a redessiné la carte judiciaire et effectué le démembrement des juridictions. Il serait donc incohérent de s'arrêter là alors qu'un trav...

Nous approuvons la grande prudence de l'approche du rapporteur. L'équilibre est en effet très difficile à trouver quand on veut concilier protection du secret défense et recherche de la vérité. Cela étant, le projet, en l'état, comporte des lacunes. La procédure retenue est calquée, lit-on dans l'exposé des motifs, sur celle qui s'applique dans...

Une plaque apposée à l'entrée du ministère de la défense indique que quiconque s'y introduirait sans autorisation s'exposerait aux sanctions prévues à l'article 413-7 du code pénal. Qu'adviendrait-il si un juge souhaitait perquisitionner ?

Pourquoi ne pas prévoir que la liste soit dressée après avis conforme de la CCSDN ?

Cet amendement permettra au magistrat de décider lui-même l'étendue de la saisie à laquelle il procède.

Assorti d'une sanction : une fois ce délai dépassé, la déclassification sera réputée acquise.