Interventions de Dominique Raimbourg

Dans le même esprit, nous proposons que, dès la sanction prononcée, un éducateur soit nommé pour suivre son exécution.

Il me paraît très utile de faire référence à la notion de co-action. Cependant, monsieur le rapporteur, je conviens qu'il faudrait éviter d'utiliser dans notre amendement le verbe « assister » puisqu'il renvoie à la notion de complicité. J'observe que l'amendement CL 43 de M. Vanneste répond à la même problématique.

La notion de coaction est préférable à celle de complicité car la circonstance aggravante s'applique automatiquement au co-auteur. Quant à celle de « connaissance de cause », elle est discutable aussi en matière de recel

Sous réserve d'un examen plus approfondi, nous sommes assez favorables à cet amendement car il caractérise une infraction qui était précédemment poursuivie sous l'incrimination de « coups et blessures volontaires », faute de définition plus claire.

L'adoption de cet amendement nous dispenserait d'un débat avec les défenseurs des droits de l'homme sur le fait que ce texte, du fait de son caractère très flou, va permettre la répression des mouvements sociaux.

On part de l'idée que la famille est toujours complice du mineur, ce qui est loin d'être toujours vrai. Ce faisant, on risque de provoquer un effet pervers, en provoquant effectivement une réaction de solidarité. Par ailleurs, les tutelles de prestations familiales existent déjà.

Le port d'armes de première et quatrième catégories est d'ores et déjà puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement, et le port d'armes de sixième catégorie, d'une peine de trois ans d'emprisonnement. Est-il nécessaire d'aller plus loin ?

Dans la pratique, votre texte ne peut pas viser les armes par destination. Le tournevis que l'élève a dans sa poche ne devient une arme que s'il l'utilise comme telle.

Cette procédure ne concerne que les lieux classifiés, elle ne concerne pas la totalité de la procédure de perquisition.

D'après ce que l'on sait de la procédure, c'est une demande écrite qui parvient au président de la commission. Dans ces conditions, il ne paraît pas anormal que le magistrat qui souhaite perquisitionner puisse demander à s'expliquer devant ladite commission. J'ai bien conscience que le magistrat ne sait pas ce qu'il y a dans les lieux. Mais, s...

J'ai bien entendu la référence à la perquisition faite dans un cabinet d'avocat. Cependant, les deux opérations ne sont pas tout à fait semblables, car le juge qui perquisitionne dans un cabinet d'avocat n'a pas à demander l'autorisation au bâtonnier : après avoir convoqué celui-ci à un jour et une heure donnés, il entre sans autre formalité. ...

L'interprétation donnée par M. Blessig nous convient. Il y aura donc trois temps dans la perquisition : un rendez-vous est fixé, le président se transporte sur les lieux, et le magistrat dévoile alors les raisons de sa perquisition au président et à l'autorité qui est perquisitionnée. La mention « informations utiles » recouvre donc le lieu, l...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je viens exposer l'opinion du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche sur cette proposition de loi, qui vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Je tiens d'ores et déjà à préciser que nous en approuvons les troi...

Sur la fraude fiscale, je souhaitais simplement que l'on réfléchisse ultérieurement parce que ce n'est sans doute pas possible dans ce texte à la possibilité de l'inscrire, en l'absence de tout blanchiment, dans la criminalité organisée afin que la confiscation porte sur l'intégralité des biens du fraudeur, y compris ceux qui n'ont rien à voir ...

Très bien !

Il n'est pas acceptable qu'on doive prévenir à l'avance qu'une perquisition va avoir lieu, il ne l'est pas davantage que la liste des lieux classifiés soit établie sans aucun contrôle. Je m'associerai donc à l'avis défavorable.

Vous avez évoqué, madame la ministre, des chaînes de sécurité, mais il ne faudrait pas oublier les dispositifs de prévention et de contrôle social CLS, CLSPD qui se situent en amont. Faut-il attendre une extension du système des UTEQ ? A-t-on, à la suite des émeutes urbaines, mené une réflexion sur la manière dont il fallait y répondre et...

La fraude fiscale, particulièrement lorsqu'elle est organisée à l'échelle internationale, n'est pas touchée par la confiscation générale ; ne faudrait-il pas élargir le champ d'application de la proposition à cette forme particulière de délinquance ? Il est bon de créer une Agence de gestion et de recouvrement des avoirs confisqués, mais sa tâ...

Je partage les interrogations de Guy Geoffroy sur les centres éducatifs fermés et de Guénhaël Huet sur la spécificité de la détention féminine. Il semble que les femmes détenues étant beaucoup moins nombreuses que les hommes, elles ne sont pas suffisamment prises en charge et souvent livrées à l'oisiveté. En ce qui concerne la garde à vue, ave...

Madame la garde des sceaux, nombre d'entre nous n'ont pas été convaincus par les explications que vous avez données sur la crise du monde pénitentiaire. Le personnel ne l'est pas plus, semble-t-il. J'ai donc un certain nombre de questions à vous poser. Pourquoi avoir attendu, si l'on en croit la presse, jusqu'au 30 avril pour recevoir les synd...