Interventions de Dominique Raimbourg

Parce que le décret sur la commission pluridisciplinaire n'avait pas encore été pris ! Il l'a été le 1er août 2007.

Cela a à voir parce que l'audience de la chambre de l'instruction n'est ni tout à fait une audience de culpabilité ni tout à fait une audience de renvoi devant une juridiction à même de déclarer la culpabilité ou l'imputabilité. Or cette question n'est pas tranchée par le texte.

Ensuite, le texte ne prévoit pas de double degré de juridiction : c'est la chambre de l'instruction qui est saisie par le juge d'instruction. Une troisième difficulté réside dans l'inscription au casier de cette imputabilité, qui s'apparente dès lors à une condamnation. De même, en ce qui concerne les mesures de sûreté appliquées à un irrespo...

Les critiques concernent bien évidemment davantage l'autre partie du texte. En effet, elle constitue une violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui prévoit six cas de détention possibles : la condamnation, l'insoumission à une ordonnance, la détention provisoire, l'enfermement éducatif des mineu...

Je sais bien, monsieur le rapporteur, qu'avec des trésors d'intelligence vous essayer de nous expliquer qu'il s'agit d'une mesure de sûreté et que, donc, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne s'applique pas. Cependant, vous aurez un mal extraordinaire à démontrer qu'il s'agit d'une mesure de sûreté car elle n'est pas ...

On ajoute des obligations à quelqu'un parce qu'on aménage sa peine. Il ne s'agit plus, ici, d'un aménagement de la peine, mais bien d'une sûreté d'enfermement. Dans l'impossibilité où vous vous trouverez de démontrer le contraire, votre texte tombera sous le coup de l'inconstitutionnalité. Ensuite, la mesure de sûreté est prononcée par un coll...

Le groupe que j'ai l'honneur aujourd'hui de représenter devant vous, mes chers collègues, appelle donc au vote de l'exception d'irrecevabilité et si, mais je suis convaincu que cela n'adviendra pas, cette exception n'était pas adoptée, il vous inviterait à repousser le texte. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, c...

En l'occurrence, je ne suis pas sûr que ce soit un enrichissement !

a souligné que cet amendement renforçait son opposition au projet de loi, car il risque d'élargir à l'excès le champ de la rétention de sûreté, dont on ne sait combien de personnes elle est susceptible de concerner.

a appuyé les observations de M. Blisko. Il a ajouté que le code pénal fixe l'âge de la minorité sexuelle à quinze ans et que les distinctions actuelles en matière de législation pénale relative aux infractions de nature sexuelle seraient perturbées par l'adoption d'un amendement établissant une distinction selon une autre limite d'âge.

a souhaité savoir si cet amendement pourrait avoir pour conséquence de permettre la rétention de sûreté d'une personne dès lors que sa libération conditionnelle aurait été révoquée et même si la juridiction de jugement n'a pas initialement prévu le réexamen de la situation de cette personne à l'issue de sa peine. Le rapporteur a expliqué qu'en...

s'est demandé si ce seuil devait être apprécié au moment de la signature du contrat et si ce dispositif était applicable à tous les types d'établissements de crédit.

a souligné qu'il serait plus judicieux d'user d'autres moyens qu'un amendement parlementaire, dont l'initiative devait être réservée à la modification effective de la loi, pour contrôler la manière dont le Gouvernement remplissait ses obligations communautaires.

s'est interrogé sur la pertinence de la diminution à trois ans du délai de prescription des actions civiles en contrefaçon de dessins et modèles, au nouvel article L. 521-3 du code de la propriété intellectuelle. Il a également demandé des précisions sur le point de départ de ce délai de prescription, souhaitant plus particulièrement savoir s'i...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui répond à une attente et appelle une approbation générale quoiqu'assortie de quelques réserves. Approbation tout d'abord quant à l'étendue du contrôle. Y inclure, au-delà des établissements pénitentiaires, l...

Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche votera la motion de renvoi en commission, non pas pour affaiblir le texte, mais pour l'améliorer à bien des égards. Je pense notamment à l'extension du champ d'intervention du Contrôleur général aux opérations extérieures, à la place du secret, aux moyens dont disposera le Contrôleur, à l'...

Si je fais miennes les observations de mes collègues de l'opposition, je veux me situer sur un autre plan que celui des principes. L'outil que vous proposez est-il adapté à l'objectif que vous visez ? Telle est la question que vous devriez vous poser. Pour moi, la réponse est non parce qu'il subsiste des questions qui sont justement sans répons...

Dans quelle situation se retrouveront-elles vis-à-vis de leur conjoint si elles refusent le test ADN ? Ces dégâts ne sont pas envisagés. Enfin, quelle image de la France donnerons-nous lorsque nous établirons une liste des pays dont nous pensons que ce sont des fraudeurs ? Comment pourrons-nous entretenir des relations diplomatiques et commerc...

a observé que l'amendement présenté par M. Jean-Jacques Urvoas non seulement protège et amplifie le rôle du Parlement, ce qui est unanimement souhaité, mais évite aussi tout risque de dérive médiatique au profit d'une personne qui n'aurait pas de compétences professionnelles admises par tous. Il a jugé qu'une modification de la loi serait toujo...

a déclaré partager ce point de vue qui vient d'être exprimé et a fait par ailleurs observer qu'au regard de la rédaction proposée dans le projet de loi, le statut des centres éducatifs fermés était incertain, dès lors, d'une part que les jeunes concernés pouvaient être autorisés à en sortir temporairement pour effectuer des mesures de mise à l'...