Interventions de Dominique Raimbourg

Il est cependant essentiel de limiter la consultation du fichier aux cas des personnes en contact avec des mineurs, les risques de dérives étant très importants.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, défendant cette exception d'irrecevabilité, j'ai à tenir devant vous des propos qui ne sont agréables ni à dire ni à entendre. C'est que ce texte me paraît porter gravement atteinte à de nombreux principes du fait que vous ne...

Or j'appelle votre attention sur la dangerosité qu'il y a à faire des lois uniquement dictées par les gros titres de TF1 ou de France 2 ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vous non plus ! Je le dis sans arrière-pensée : cela se retournera contre vous, car, demain, un autre crime encore plus émouvant sera commis une attaque de banque, par exemple : on ne parle pas assez de la terreur des caissiers face à leurs agresseurs et vous serez alors contraints d'étendre encore le champ d'application du texte ! (Exclam...

Restons-en à la raison ! Ne nous laissons pas submerger par l'émotion !

Si vous ne vous intéressez pas à la délinquance, c'est également parce que vous ne vous en êtes pas donné les moyens, du fait que vous vous fondez sur un concept éminemment flou : celui de la dangerosité. Personne ne sait exactement ce que ce concept recouvre.

Vous semblez réserver la dangerosité à une population de douze ou quinze personnes en France.

Ce serait merveilleux, madame la garde des sceaux, s'il n'y avait ainsi que douze ou quinze personnes dangereuses.

Vous ne tirez pas les conclusions des rapports excellemment rédigés sous l'égide de MM. Burgelin, Goujon, Gautier et Garraud.

Que nous apprennent-ils ? Que nous ne disposons pas d'un nombre suffisant d'experts psychiatres capables de déceler la dangerosité. Selon le rapport de M. Garraud, la France ne compte en effet que 800 experts,

soit, grosso modo, quatre experts par tribunal de grande instance. S'ils sont si peu nombreux, nous explique M. Garraud fort à propos, c'est qu'ils sont mal payés : 205,80 euros ! De plus, les experts qui travaillent en France demeurent peu au fait des techniques actuarielles, et appartiennent à des écoles d'expertise qui se fondent sur des en...

En effet, vous ne vous êtes pas non plus donné les moyens de contrôler ce qui se passe à la sortie de prison.

La loi sur le contrôle socio-judiciaire n'est pas appliquée faute de moyens suffisants.

Les services de probation ne disposent que de 3 000 à 3 500 agents, ce qui est dérisoire eu égard aux besoins.

Les médecins coordonnateurs qui doivent pratiquer l'injonction de soins ne sont que 150 et, madame la garde des sceaux, bien que vous ayez promis pour le mois de mars que leur nombre serait porté à 500, on ne les a toujours pas trouvés alors que nous sommes déjà en janvier. La loi du 12 décembre 2005 sur la surveillance judiciaire prévoyait la...

Nous oublions que les Pays-Bas mènent des expertises des plus sérieuses. Nous oublions qu'au Canada, qui pratique également ce type de rétention de sûreté, les condamnés ayant accompli deux tiers de leur peine bénéficient d'une libération conditionnelle automatique.

C'est dire à quel point nos cultures sont différentes. Nous essayons de mélanger une culture de la répression avec la culture du contrôle telle que la pratiquent les pays anglo-saxons. Or avec ce mélange des genres, nous aboutissons à ce monstre juridique qu'est la sûreté judiciaire et qui a par surcroît le tort, malheureusement, de se révéler ...

Or les ordonnances de non-lieu rendues par les juges d'instruction ne représentent qu'une infime minorité des décisions rendues par les tribunaux. Les juges d'instruction ne traitent plus aujourd'hui que de 5 à 10 % de l'ensemble des dossiers, tous les autres l'étant directement par le procureur de la République selon la voie dite du traitement...

Je tire ce chiffre non de mon chapeau mais du rapport de M. Burgelin. Ici encore, nous nous intéressons plus à l'apparence qu'à la réalité. Je ne méconnais pas le fait que les décisions rendues par les magistrats instructeurs concernent des faits plus graves mais, dans la pratique, un grand nombre de décisions d'irresponsabilité pénale sont re...

Faut-il rappeler qu'un malade mental tel Francis Heaulme a bénéficié à plusieurs reprises d'une décision de non-lieu non pas parce qu'il avait été déclaré pénalement irresponsable à cause de son état mental, mais parce qu'il avait été reconnu non coupable des crimes dont il avait été accusé malgré les soupçons que son lourd passé avaient fait p...