Interventions de Dominique Raimbourg

Oui, monsieur le président. Il s'agit toujours de l'abaissement des seuils. (L'amendement n° 79, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le procureur doit se manifester par un avis contraire. Le juge d'application des peines n'a pas à aller solliciter son avis : c'est au procureur de manifester son opposition. (L'amendement n° 110, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit de sauvegarder le secret médical en ne laissant intervenir le médecin traitant qu'auprès du médecin coordonnateur. (L'amendement n° 82, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous ne sommes pas défavorables à l'idée d'interdire à la personne condamnée d'entrer en contact avec la victime, mais force est d'admettre que l'automaticité peut être gênante dans certains cas. On part en effet de l'hypothèse selon laquelle on a affaire à un agresseur qui n'a fait qu'une seule victime et qui ne la connaît pas. Or, dans la réa...

J'ai bien compris le mécanisme, mais il nous paraissait préférable de prendre en considération les faits, et de ne pas laisser prononcer automatiquement une interdiction. (L'amendement n° 87 n'est pas adopté.)

Au cours de l'audition de l'ANJAP, il nous a été indiqué que les interdictions étaient peu ou mal connues des services de police ou de gendarmerie, et qui plus est, souvent assorties de modifications, d'exceptions ou d'autorisations spéciales, tout aussi mal connues... Le risque d'erreur est donc important. En la circonstance, les juges d'appli...

Il s'agit, en quelque sorte d'un amendement de repli. Il est précisé que le mécanisme ne peut fonctionner que si les interdictions étaient mentionnées au fichier des personnes recherchées.

Dans la mesure où il s'agit d'un délit sanctionné, l'obligation de déclarer son adresse dans un délai de six mois nous paraît suffisante.

L'obligation de pointer tous les six mois paraît être une obligation suffisante, d'autant que la durée pendant laquelle on est astreint au pointage est extrêmement longue. (L'amendement n° 95, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

M. Blisko vous a raconté ses mésaventures ; je vais, quant à moi, vous faire part de mes saines lectures, à savoir celle de l'excellent rapport de notre collège Etienne Blanc sur le suivi socio-judiciaire. Selon M. Blanc, le suivi socio-judiciaire est une bonne mesure, malheureusement, insuffisamment appliquée ; 10 % seulement des personnes qu...

Il s'agit d'un simple amendement de cohérence. En application de l'article 730 du code de procédure pénale, la libération conditionnelle peut être autorisée soit par le juge d'application des peines, sous certaines conditions de plafond de peine, soit par le tribunal de l'application des peines. Dès lors que la commission de révision renvoie ...

Nous sommes opposés à l'amendement n° 1. Dans la liste des faits qui sont visés ne figurent ni le meurtre ni l'assassinat, comme si les cas de dangerosité se résumaient aux violeurs et aux agressions sexuelles. On peut aussi penser que voir débarquer dans sa commune une bande d'individus condamnés pour attaque à main armée n'est pas très encour...

Il est défendu. J'en profite pour rappeler qu'il n'appartient pas à la loi de se qualifier elle-même. Il reviendra aux tribunaux de décider si la loi est d'application immédiate s'agissant d'une loi pénale plus douce, et si la loi est d'application immédiate s'agissant d'une loi de procédure. Les textes réservent parfois des surprises. Le Cons...

Pour éviter les caricatures, j'aimerais préciser notre position, qui ne se résume pas à dire que la droite préconise un enfermement généralisé. Tout d'abord, nous rappelons qu'à ce jour, l'efficacité de la loi sur le suivi sociojudiciaire, dont nous sommes à l'origine, n'a pas été évaluée. Nous ne nous sommes d'ailleurs pas donné les moyens de...

Ensuite, nous affirmons que la rétention de sûreté comporte un risque d'enfermement de longue durée pour ceux qui en feraient l'objet. Nous ne parlons pas d'enfermement généralisé, nous disons qu'il sera très difficile de faire sortir les personnes placées en centre médico-socio-judiciaire. M. Blisko évoquait tout à l'heure le cas de Jean-Pasca...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 2 de l'article 4, par lequel il est permis de mettre en place une surveillance de sûreté à l'issue d'une surveillance judiciaire lorsque la personne a été condamnée pour un des crimes visés par la rétention de sûreté à une peine, non plus de quinze ans, mais de dix ans. Vous revenez ainsi sur la décisio...

Première observation, les deux faits divers dramatiques qui soulèvent l'émotion, à savoir le viol du jeune garçon par Francis Evrard et le meurtre aggravé de Milly-la-Forêt, ne sont pas concernés par notre débat. Francis Evrard aurait pu être surveillé, il ne l'a pas été. Quant au meurtre de Milly-la-Forêt, son auteur avait été condamné à une p...

Défendu, de même que le suivant. (L'amendement n° 70, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 71 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement nous donne l'occasion de préciser notre position sur ces questions. Tout d'abord, le traitement sur lequel porte l'injonction de soins s'appelle « traitement anti-libido ». Il ne s'agit pas d'une « castration ». Ensuite, l'injonction de soins existe déjà. D'autre part, elle ne peut intervenir que sur prescription médicale, laqu...

Le crédit de réduction de peine mis en place en mars 2004, sous l'égide de M. Perben, est un assez bon système. Par son caractère incitatif, il constitue un mode de gestion et de réinsertion des détenus. Vouloir y mettre fin, c'est, en quelque sorte, scier la branche sur laquelle nous sommes en train de nous asseoir en examinant ce projet de lo...