Interventions de Dominique Raimbourg

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit et j'essaierai d'être aussi synthétique que possible. Vous nous demandez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, d'approuver un texte qui vient en complément de la rétention de sûreté et qui va mettre en place une surveillance de sûreté, dont la...

Ces calculs se fondent sur des études de longue haleine, avec des cohortes nombreuses. Or nous ne disposons pas de ces études pour la France. C'est en vain que l'on invoque l'échelle de psychopathie de Hare ou le test VRAG : ils sont tous anglo-saxons et ne permettent pas de dire avec une certitude scientifique que telle ou telle personne est d...

À sa sortie de prison, il aurait dû faire l'objet d'une surveillance judiciaire. Malheureusement, il sort de prison pendant l'été, période où le personnel suffisant n'est pas disponible : le juge d'application des peines n'est pas là, le médecin qu'il consulte juste avant de sortir ne connaît pas son dossier et lui prescrit du Viagra, idée peut...

Il ne faut pas se masquer cette réalité douloureuse en recourant à la figure du pédophile prédateur que l'on croiserait n'importe où. Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables à votre projet, qui nous semble être un texte de circonstance, alors que le sujet mérite mieux. Je pense que le débat sera rouvert après les prochaines échéances élec...

Effectivement, nous en sommes d'accord, mais j'en viens au moins consensuel. En 2012, nous aborderons, nous, la question

en insistant sur la nécessité de se préoccuper, tout d'abord, non pas de la récidive mais de la première infraction. Cela consiste à traiter la montée, chez certains individus, de ces pulsions qui mêlent l'agression et le sexuel. Avant d'être des agresseurs, ces individus sont des personnes en souffrance, à qui il faut répondre. Mettons donc e...

Alors que ce projet de loi était censé traiter des criminels sexuels dangereux condamnés à plus de quinze ans d'emprisonnement, nous examinons aujourd'hui une série d'amendements qui en font un texte fourre-tout. Nous sommes contraints de discuter de ces sujets en quelques instants, ce n'est pas du travail sérieux. Les textes de ce type sont de...

J'ai simplement dit que cette criminalité particulière ne se caractérise pas par un taux de récidive élevé.

J'ai la même appréciation que M. Perben.

Il y a tout d'abord un problème de faisabilité : comment collecter les données concernant les 600 000 personnes condamnées annuellement par les tribunaux correctionnels, auxquelles s'ajoutent 3 500 condamnés criminels ? Pour le reste, je souscris aux observations de Mme Batho. J'ajoute que l'intéressé doit avoir accès à son dossier et être en ...

Le casier judiciaire, qui est l'un des rares fichiers fiables, présente l'inconvénient d'être lent et lapidaire. Mais ce n'est certainement pas au détour d'un tel amendement, qui n'a rien à voir avec l'objet principal du texte, que l'on peut ouvrir le débat à ce sujet.

Il me paraît nécessaire de préciser qu'en cas d'injonction de soins, ce n'est pas le juge qui décide que ceux-ci comporteront un traitement anti-libido : il revient au médecin de décider car il existe des contre-indications médicales à ce traitement. Par ailleurs, l'abaissement à dix ans du seuil de peine autorisant le placement sous surveilla...

Vous nous demandez de créer un fichier rassemblant des données personnelles, mais ne pourrait-on plutôt faire en sorte que le casier judiciaire fonctionne mieux ?

Sous réserve de vérification, l'inscription au FIJAIS est automatique pour l'ensemble des auteurs d'infractions sexuelles. Ne serait-il pas possible de moduler le dispositif, l'inscription paraissant moins nécessaire pour certains types d'infractions ? Les obligations relatives à la justification d'adresse sont en effet extrêmement lourdes. En ...

Il faut insister sur le fait que ni le crédit de réduction de peine, ni les remises de peine supplémentaires ne sont automatiques : le crédit de réduction de peine peut être révoqué, et la remise de peine supplémentaire suppose des efforts particuliers du détenu.

Les députés du groupe SRC s'opposeront à ce projet de loi pour plusieurs raisons. La première d'entre elles est que ce texte s'appuie sur l'institution récente de la rétention de sûreté, dispositif que nous avons combattu parce qu'il découple la sanction de l'infraction, ce qui nous semble être un grave retour en arrière. Par ce biais, on assi...

Comment, se demande le groupe SRC, répondre aux interrogations si délicatement formulées par M. Garraud ? Il vous demandait en réalité, madame la garde des sceaux, comment vous parviendriez à faire plus ou au moins autant avec des moyens en baisse, avec 314 postes de greffiers en moins, avec la morosité que suscite la différence du montant des ...

Je voudrais vous faire part de six observations qui justifient que nous votions la motion de rejet préalable. Une première observation porte sur une question de forme puisque nous apprenons à la dernière minute que des modifications seront apportées au projet de loi même si tout le monde peut se réjouir des annonces faites ce matin et des av...

Ce que dit le Canard enchaîné, c'est que nous votons des textes que nous ne comprenons pas et, ici, on a du mal à mesurer les effets de la réforme. Le texte qui nous est présenté pose trois difficultés majeures. La première est relative à la qualité de la justice qui sera rendue pendant la période de transition. Les avocats ne sont pour l'ins...

L'amendement est défendu.