Amendements de Dominique Raimbourg

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne tient pas compte de la spécificité de l'EPIDe et des principes qui ont fait sa force et son succès : - l'EPIDe choisit les jeunes en difficulté qu'il prend en charge afin de les accompagner personnellement et collectivement dans un cursus d'insertion sociale et professionnelle ; - Réci...

I. - L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé. II. - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée : 1° L'article 28 est ainsi modifié : a) Après le mot : « juridictionnelle », la fin de la première phrase est supprimée ; b) Après le mot : « achevées », la fin de la dernière phrase est ...

I. - L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2013. II. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée, à due concurrence, par l'augmentation de 1 % des droits fixes, proportionnels et progressifs applicables à l'ensemble des actes énumérés à l'article 635 du code général d...

Après l'article 90-1 du code de procédure pénale, est inséré un article 90-2 ainsi rédigé : « Art. 90-2. - La victime doit être avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile. » Exposé sommaire : Par la loi du 15 juin 2000 renforçant la...

La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. Exposé sommaire : Le refus de toutes discriminations et notamment celles en raison de l'habitat des personnes ou de leur mode de vie doit être une exigence pour ...

I. - Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 242-6 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes d'une société anonyme, de donner ou confirmer des indications inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à décider de la suppres...

Les articles 2 à 6 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer les titres de circulation aujourd'hui exigés des gens du voyage (carnets et l...

Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la condition de résidence de trois ans imposée aux gens du voy...

Après la référence : « L. 242-15, », insérer la référence : « L. 242-20, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de maintenir, au moins, la référence à l'article L. 240-20 qui punit « d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas, pour chaque exercice, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence Cet article tente, par une assertion purement formelle, de conserver au stage en EPIDE, lorsqu'il est accompli en application de l'ordonnance du 2 février 1945, sa nature de contrat de volontariat pour l'insertion. Il renomme également le titre de la proposition de loi en g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'évidence cet article ne tient pas compte de la spécificité de l'EPIDE et des principes qui ont fait sa force et son succès : l'EPIDE choisit les jeunes en difficulté qu'il prend en charge afin de les accompagner personnellement et collectivement dans un cursus d'insertion sociale et professionnelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'évidence cet article ne tient pas compte de la spécificité de l'EPIDE et des principes qui ont fait sa force et son succès : l'EPIDE choisit les jeunes en difficulté qu'il prend en charge afin de les accompagner personnellement et collectivement dans un cursus d'insertion sociale et professionnelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'évidence cet article ne tient pas compte de la spécificité de l'EPIDE et des principes qui ont fait sa force et son succès : l'EPIDE choisit les jeunes en difficulté qu'il prend en charge afin de les accompagner personnellement et collectivement dans un cursus d'insertion sociale et professionnelle...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « fixe la liste et », les mots : « crée huit juridictions de ce type à Paris, Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Versailles et fixe ». Exposé sommaire : Si la création de juridictions spécialisées apparaît opportune, il convient néanmoins d'assurer une répartition géographique équitable de ...

Substituer aux alinéas 1 à 5 l'alinéa suivant : I. - La présente loi, à l'exception de ses articles 15 à 22 quater et 24 ter, entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation. ». Exposé sommaire : Le transfert des compétences aux juridictions de droit commun des infractions commises par les militaires en te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article opérant la transposition de la directive 2009/49 du 18 juin 2009, relatif à la simplification des obligations comptables qui est dépourvu de tout lien avec le texte en discussion. Il s'agit donc d'un cavalier législatif méconnaissant de manière manifeste l'art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article permettant à l'autorité réglementaire de définir par décret les conditions dans lesquelles seront présentées, instruites et jugées les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux lorsqu'elles concernent les gens du voyage. Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui porte atteinte à la logique de lutte contre le tabagisme.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du recours aux ordonnances pour les délits d'usage de produits stupéfiants. L'usage de stupéfiants relève bien davantage d'une problématique de santé publique que d'une logique pénale qui conduit à un encombrement des tribunaux sans pour autant régler le problème s...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi qu'aux droits de la défense ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner le recours à la procédure des ordonnances pénales à la certitude que les droits de la défense ne seront pas méconnus.