Amendement N° 6 (Rejeté)
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Discuté en séance le 5 octobre 2011
Déposé le 30 septembre 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche appartenant à la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
A l'évidence cet article ne tient pas compte de la spécificité de l'EPIDE et des principes qui ont fait sa force et son succès : l'EPIDE choisit les jeunes en difficulté qu'il prend en charge afin de les accompagner personnellement et collectivement dans un cursus d'insertion sociale et professionnelle ; Réciproquement les jeunes recrues sont pleinement « volontaires » et passent un contrat avec l'EPIDE. Son objectif est de réduire l'EPIDE à un dispositif de plus mis gratuitement à la disposition du procureur de la République pour proposer une composition pénale.
L'ordonnance de 1945 propose déjà la possibilité, pour le procureur, dans le cadre d'une composition pénale, avant toute poursuite, de proposer à un mineur les mesures suivantes:
- Accomplissement d'un stage de formation civique ;
- Suivi de façon régulière d'une scolarité ou d'une formation professionnelle ;
- Respect d'une décision, antérieurement prononcée par le juge, de placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation ou de formation professionnelle habilité ;
- Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue ;
- Exécution d'une mesure d'activité de jour.
La durée d'exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut excéder un an.
Ces dispositifs, qui mériteraient d'être développés et mieux encadrés dans un premier temps, seraient donc complétés par la possibilité d'effectuer un stage en EPIDE.
L'accord du mineur serait recueilli par le magistrat sans que l'établissement public ait son mot à dire. Ce « contrat de service » passé avec la justice n'implique en aucun cas un contrat avec l'EPIDE, ce qui contredit l'un des principes fondateurs de l'action de l'EPIDE.
En outre la mesure est inacceptable à budget constant ;
- si le nombre de places n'augmente pas, il faudra se résoudre à admettre que de jeunes majeurs, entrant pleinement dans les critères fixés lors de la création de l'EPIDE, cèdent la place à des mineurs de 16-18 ans dont l'adhésion est douteuse.
- si le nombre des places augmentent, l'encadrement deviendra insuffisant et de moindre qualité.
Enfin la relation financière et institutionnelle entre l'EPIDE et le Ministère de la justice, pourtant nécessaire, est laissée dans le flou.
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