Amendements de Dominique Raimbourg

Supprimer les alinéa 2 et 3 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition vise à réduire automatiquement le crédit de peine supplémentaire dont peuvent bénéficier certains délinquants pour bonne conduite. Il convient au contraire de rétablir le principe de la personnalisation des peines par le JAP, qui seul peut faciliter notamment l'in...