1661 amendements trouvés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est à présent proposé de créer des peines minimales en matière délictuelle. Or la justice n’a pas besoin de fermeté supplémentaire car les outils juridiques existent, et les magistrats savent tenir compte des antécédents des personnes qui leur sont déférées. En revanche, la justice a besoin d’effec...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de réitération est définie ainsi par l’article 132-16-7 du code pénal : « Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale ». Son...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier de la présente proposition de loi prévoit que pour les étrangers en situation irrégulière, ouqui réside légalement en France depuis moins de trois ans, et qui se seront rendus coupables d’un crime ou d’un délit puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement, la peine d’interdiction du ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'application effective du droit à la formation professionnelle des personnes détenues et favoriser ainsi tant leur réinsertion que le prononcé d'aménagements de peine.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'application effective de l'article 33 de la loi pénitentiaire. Car si dans l'étude d'impact annexée à la loi il est précisé que « l'implantation d'entreprises d'insertion dans les établissements pénitentiaires est de nature à...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Le taux d’encadrement moyen actuel dans les prisons françaises est de 0,45. Or d’ores et déjà on sait qu’il est insuffisant. Comme l’observait le Sénateur Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis du programme de l’administration pénitentiaire pour 2012, « L'a...
I. – Supprimer les alinéas 5 à 9. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 : « Le premier objectif de la ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il ne convient pas de construire un plan de construction aussi important sur le fondement de calcul aussi contestable.
Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. – Lutter contre la surpopulation carcérale « La construction de places de prison ne permet jamais de lutter contre la surpopulation carcérale que de façon temporaire, comme l’ont démontré l’échec, sur ce point des plans Chalandon de 1986 (1600 places), Méhaignerie (1300 places) et i...
Compléter l’alinéa 141 par la phrase suivante : « Néanmoins, afin d’éviter les doubles examens auxquels une association habilitée et un conseiller d’insertion et de probation pourraient procéder, la première à titre pré-sentenciel et la seconde à titre post-sentenciel, cette règle sera assouplie ; lorsque les conseillers d’insertion et de prob...
Après l’alinéa 56 insérer l'alinéa suivant : « Chaque fois qu’ils sont concernés par une opération prévue aux deux alinéas précédents, les élus seront entendus et leurs observations versées au dossier. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même, d’autant que l’application de l’article L. 15-9 du code de l’expropriation implique l’i...
Après le mot : « fermé, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 129 : « les liens entre les médecins traitants dont la mission est d’assurer la santé du condamné tout particulièrement lorsqu’il est détenu et le médecin coordonnateur seul désigné pour faire l’interface entre le médecin traitant et le juge sont renforcés. ». Exposé sommaire : Il...
Après l’alinéa 150, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Améliorer la prise en charge des personnes placées sous main de justice « Le 20 janvier 2010, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté la Recommandation CM/Rec (2010)1 sur les règles relatives à la probation. Ces règles énoncent « les principes qui doivent guid...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis « Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Section 1 « Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire et d...
Au début de l’alinéa 58, supprimer les mots : « Par ailleurs, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il n’est pas question d’appliquer la RGPP à l’administration pénitentiaire, et puisque le plan de construction d’établissement nouveau implique une augmentation du nombre des personnels, l’effort en personnels nouvellement formés ne peut que ...
À l’alinéa 58, supprimer le mot : « temporairement ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il n’est pas question d’appliquer la RGPP à l’administration pénitentiaire, et puisque le plan de construction d’établissement nouveau implique une augmentation du nombre des personnels, l’effort en personnels nouvellement formés ne peut que croître.
Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 119 : « inciter les internes de médecine psychiatrique à demander leur inscription sur les listes d’experts judiciaires ». Exposé sommaire : L’expertise judiciaire n’est ni un métier ni une activité mais une fonction qui ne saurait être exercée par tout psychia...
À la première phrase de l’alinéa 141, après le mot : « confier », insérer le mot : « prioritairement ». Exposé sommaire : Une certaine souplesse est nécessaire pour permettre au JAP de disposer des éléments complets relatif à une personne, sans qu’il soit besoin de multiplier les enquêtes.