Amendement N° 36 (Rejeté)

Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :

«  I A. – Lutter contre la surpopulation carcérale

«  La construction de places de prison ne permet jamais de lutter contre la surpopulation carcérale que de façon temporaire, comme l’ont démontré l’échec, sur ce point des plans Chalandon de 1986 (1600 places), Méhaignerie (1300 places) et il est notoire que « l’extension du parc pénitentiaire devrait être plutôt une mesure exceptionnelle, puisqu’elle n’est pas, en règle générale, propre à offrir une solution durable au problème du surpeuplement » (Conseil de l’Europe du 30 septembre 1999). Il convient donc, non seulement de privilégier les réhabilitations des établissements vétustes et l’entretien du parc existant mais également de limiter raisonnablement la construction d’établissements pénitentiaires ; cette limitation permettra en outre de faire des économies en terme d‘équipements et de moyens en personnels convenables, moyens qui accompagnent nécessairement l’ouverture de nouveaux établissements. »

«  Des dispositions doivent être nécessairement mises en places en parallèle voire préalablement et notamment :

«  – l’instauration d’un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire, alliant l’interdiction du dépassement de la capacité d’accueil des établissements pénitentiaires et la régulation des flux d’entrée et de sortie, dans le respect de l’exécution des peines prononcées et de la loi ;

«  – le renforcement des mesures fondées sur un projet individualisé d’exécution de la peine et un suivi adapté de peines, conformément aux exigences de la loi pénitentiaire de 2009 susvisée, d’une part pour éviter toute sortie « sèche » d’un centre privatif de liberté quel qu’il soit et de l’autre pour éviter l’enfermement dont les inconvénients sont bien connus : coût élevé ; promiscuité ; effets désocialisants … ».