Amendement N° 3 (Rejeté)

L’article premier de la présente proposition de loi prévoit que pour les étrangers en situation irrégulière, ouqui réside légalement en France depuis moins de trois ans, et qui se seront rendus coupables d’un crime ou d’un délit puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement, la peine d’interdiction du territoire français devra être prononcée par principe par la juridiction.

Cette disposition est inutile dans la mesure où la peine complémentaire d’interdiction du territoire est déjà prévue dans le code pénal. Le seul objectif de cet article est de stigmatiser une fois de plus les étrangers présents sur le territoire, qu’ils soient d’ailleurs en situation irrégulière ou non. Par ailleurs, en contraignant les magistrats et en les obligeant à justifier leur volonté de déroger à l’application de la peine complémentaire, cet article s’inscrit dans le mouvement de remise en cause actuel de leurs jugements et contrevient aux principes constitutionnels d'individualisation et de nécessité de la peine, sans justification au regard du critère de particulière gravité des infractions commises.