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Amendement N° 1 (Non soutenu)

Renforcement de la peine d'interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants

Discuté en séance le 1er mars 2012 ( amendements identiques : 15 3 )

Déposé le 29 février 2012 par : M. Mamère.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le caractère obligatoire de l'interdiction du territoire français (ITF) va à l'encontre d'une décision du Conseil Constitutionnel qui a déjà censuré le prononcé automatique et indifférencié d'une sanction à caractère pénal en 1993 (Décision Conseil Constitutionnel n° 93-325 du 13 août 1993).

En effet, l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que :

« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. »

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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