Amendement N° 1 (Non soutenu)
Renforcement de la peine d'interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants
Discuté en séance le 1er mars 2012 ( amendements identiques : 15 3 )
Déposé le 29 février 2012 par : M. Mamère.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le caractère obligatoire de l'interdiction du territoire français (ITF) va à l'encontre d'une décision du Conseil Constitutionnel qui a déjà censuré le prononcé automatique et indifférencié d'une sanction à caractère pénal en 1993 (Décision Conseil Constitutionnel n° 93-325 du 13 août 1993).
En effet, l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que :
« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. »
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