Amendement N° 23 (Irrecevable)
Exécution des peines
Déposé le 27 février 2012 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'application effective du droit à la formation professionnelle des personnes détenues et favoriser ainsi tant leur réinsertion que le prononcé d'aménagements de peine.
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