Amendement N° 9 (Rejeté)

Amendement de conséquence

Cet article tente, par une assertion purement formelle, de conserver au stage en EPIDE, lorsqu'il est accompli en application de l'ordonnance du 2 février 1945, sa nature de contrat de volontariat pour l'insertion.

Il renomme également le titre de la proposition de loi en gommant le mot « citoyen » qui qualifiait le service exigé du mineur délinquant. Pour autant, la confusion demeure avec la grande idée d'un service citoyen totalement déconnecté du droit pénal. Devenu « contrat de service », le nouveau vocable reste à la fois évasif et maladroit ;

Il tente enfin de caler la durée du stage en EPIDE pour mineurs délinquants sur celle du stage pour jeunes majeurs en difficulté, soit six mois minimum et douze mois au maximum. Cette mise à niveau toutefois cadre mal avec les règles de la procédure pénale des mineurs qui prévoient des périodes plus courtes pour les contrôles notamment.

Quant à l'accord du mineur assisté de son avocat, il est donné avant tout au magistrat et non à l'EPIDE.

Ces tentatives malheureuses dans leur ensemble ont au moins un mérite : celui de démontrer que ni l'auteur de la proposition, ni le Gouvernement ne sont pleinement convaincu de la pertinence du projet.