Amendements de Dominique Raimbourg

Compléter l'alinéa 69 par les mots : « et sous réserve que l'application y soit effectivement adaptée ». Exposé sommaire : Il convient d'être lucide. Si l'on peut comprendre l'intérêt du programme « lean » dans la mesure notamment où il permet de supprimer les tâches répétitives, sa dépendance du programme Cassiopée ne peut qu'inquiéter tant...

À la première phrase de l'alinéa 55, après le mot : « passer », insérer les mots : « à titre exceptionnel et sous réserve d'une publicité garantissant la transparence des opérations ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Supprimer les alinéas 54 à 59. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : la construction accélérée d'un nombre aussi considérable de places risque, en « asséchant » les finances du programme de l'administration pénitentiaire voire du ministère de la Justice, de compromettre la politique pénitentiaire dans son ensemble et spécialement la pri...

(Annexe) Cet amendement, mis en distribution sous le n° 32, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « du reste initialement prévues, depuis Napoléon 1er, aux prévenus de délits ou aux condamnés à moins d'un an d'emprisonnement mais actuellement dédiées aux personnes placées en détention provisoire et aux délinquants dont le reliquat de peines est de deux ans, quelle que soit la peine...

À la dernière phrase de l'alinéa 62, substituer aux mots : « plus particulièrement », le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Application de la loi pénitentiaire. La priorité accordée aux peines d'emprisonnement par rapport aux autres peines n'est pas justifiée car toutes les peines prononcées doivent être exécutées, y compris et surtou...

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : La prolongation de la disposition exceptionnelle de la loi de 2002 qui permet d'accélérer et d'alléger les procédures d'expropriation ne sont pas justifiées ici, si ce n'est par le discours de Réau.

Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante : « Les élus concernés seront entendus et leurs observations versées au dossier ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même, d'autant que l'application de l'article L15-9 du code de l'expropriation implique l'intervention du Conseil d'Etat qui doit être concrètement informé.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « des victimes du génocide arménien de 1915 reconnu par la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 ainsi que ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « existence », insérer les mots : « du génocide arménien de 1915 reconnu par la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 ou ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 22, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité, il est essentiel que la validation de chaque mission proposée par un organisme d'accueil agréé puisse se faire au niveau local par des comités locaux réunissant autour du repré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition figurait dans l'article 9 du projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature. Cet article propose de redéfinir la mobilité statutaire qui reste une condition de l'accès aux emplois hors hiérarchie et d'en étendre le champ d'application ainsi que ses effets. La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition figurait dans l'article 4 du projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature. La priorité dont bénéficient les conseillers référendaires à la Cour de cassation est « assouplie » dans la mesure où moins de conseillers référendaires pourraient être intégrés à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition figurait dans l'article 6 du projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature. Elle illustre les inconvénients des lois votées dans l'urgence. Tel était déjà le cas de la loi du 5 mars 2007, également votée à la va-vite, en fin de législature. Sa mauvaise rédac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition figurait dans l'article 1er d'un autre projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature et par la même partiellement dépecé. Il peut donc être considéré comme un cavalier d'autant plus regrettable que les intéressés n'ont pas pu être auditionnés comme le veut l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier une loi pourtant récente : la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire. Son objectif avoué est d'accélérer la montée en charge de la réforme des retraites de 2010 au motif que « la révision des perspective...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue en soi un véritable cavalier, assumé du reste par le Gouvernement qui reconnaît « profiter de ce véhicule législatif » pour réparer quelques dégâts causés par deux décisions récentes de Conseil constitutionnel : celle du 8 juillet 2011, à la suite d'une QPC, interdisant au juge de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est consacré au placement de mineurs délinquants dans des centres EPIDe. On notera son indigence au regard des réels problèmes que pose le projet. Le I se borne à - modifier l'appellation du contrat : contrat de volontariat pour l'insertion en EPIDe pour les majeurs ; contrat de service e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, plus encore que les précédents, révèle la méprise du Gouvernement qui souhaite utiliser les centres EPIDe pour majeurs comme une modalité de placement de mineurs délinquants faisant l'objet d'une condamnation avec sursis et mise à l'épreuve. Depuis la loi du 10 aout 2011, la juridiction d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'utilisation du placement en EPIDe comme une modalité de l'ajournement de peine appliquée aux mineurs parait plus encore inappropriée que son utilisation dans le cadre de la composition pénale. La judiciarisation de la décision est encore plus nette dans la mesure où le juge qui relève la responsabil...