Amendement N° 30 (Rejeté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 11 janvier 2012
Déposé le 7 janvier 2012 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« du reste initialement prévues, depuis Napoléon 1er, aux prévenus de délits ou aux condamnés à moins d'un an d'emprisonnement mais actuellement dédiées aux personnes placées en détention provisoire et aux délinquants dont le reliquat de peines est de deux ans, quelle que soit la peine initiale prononcée. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision et de rappel est destiné à ne pas refaire la même erreur.
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