Amendement N° 4 (Rejeté)

Cet article est consacré au placement de mineurs délinquants dans des centres EPIDe. On notera son indigence au regard des réels problèmes que pose le projet.

Le I se borne à

- modifier l'appellation du contrat : contrat de volontariat pour l'insertion en EPIDe pour les majeurs ; contrat de service en EPIDe pour les mineurs sans justifier la spécificité du second par rapport au premier.

- Fixer la durée du « contrat de service » qui a été allongée puisqu'elle est passée de 4 à 6 mois (dans le projet initial) à 6 à 12 mois afin de mieux respecter le temps requis par le programme EPIDe. On a vu ce que cet allongement révélait de difficulté d'adaptation de l'EPIDe à la procédure pénale, notamment en cas de décision d'ajournement de la peine plafonné à 6 mois.

- Autoriser le mineur à prolonger son contrat cette fois, et c'est la seule fois où elle est mentionnée, avec l'accord de l'établissement d'accueil.

Le II pose le principe du volontariat et définit les rôles des magistrats et de la PJJ dans l'EPIDe.

- L'accord du mineur (et des titulaires de l'autorité parentale) est recueilli, en présence d'un avocat. Cette disposition, nécessaire dans le cadre de la procédure pénale démontre à lui seul, s'il en était besoin, le contre sens qui consiste à vouloir assimiler l'engagement positif et conscient du majeur avec l'accord du mineur qui choisira la solution la plus acceptable pour lui, dans l'instant. En outre, peut on en encore parler d'accord quand le placement est imposé ?

- Le magistrat ou le tribunal valide le projet EPIDe proposé par la PJJ, sans que l'avis nécessaire des personnels d'encadrement de l'EPIDe n'aient eu de contact avec le mineur qu'ils prendront en charge. Si cette logique individuelle est en phase avec la procédure pénale, elle ne l'est pas avec le projet de l'EPIDe qui fait au contraire une large place au collectif.

Le III prévoit un pécule de 300€ pour le mineur.

Les questions concernant le droit pour l'EPIDe de refuser ou non un mineur délinquant n'est pas évoqué et les zones d'ombres demeurent. Tout se pase comme si, le texte voté, il revenait à l'EPIDe de donner un sens au texte.