Amendement N° 7 (Rejeté)
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
Discuté en séance le 13 décembre 2011 ( amendement identique : 10 )
Déposé le 9 décembre 2011 par : M. Dosière, M. Blisko, M. Dussopt, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Urvoas, M. Vaillant, M. Vuilque, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition figurait dans l'article 9 du projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature.
Cet article propose de redéfinir la mobilité statutaire qui reste une condition de l'accès aux emplois hors hiérarchie et d'en étendre le champ d'application ainsi que ses effets.
La mobilité statutaire peut être accomplie auprès de toutes les juridictions, y compris les juridictions financières, administratives ou internationales. Il semble qu'elle puisse l'être également dans le privé ; dans ce cas le détachement deviendrait possible et non plus seulement la mise en disponibilité pour convenance personnelle ce qui devrait exclure toute rémunération par le ministère de la justice.
Les services accomplis au titre de la mobilité statutaire, y compris dans le privé, sont tous assimilés à des « services effectifs dans le corps judiciaire » ce qui implique que le temps passé en détachement compte pour leur avancement .
La durée du placement deviendrait possible pendant 2 ans (au lieu d'1 an renouvelable).
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