Amendement N° 2 (Rejeté)

L'utilisation du placement en EPIDe comme une modalité de l'ajournement de peine appliquée aux mineurs parait plus encore inappropriée que son utilisation dans le cadre de la composition pénale.

La judiciarisation de la décision est encore plus nette dans la mesure où le juge qui relève la responsabilité pénale d'un jeune délinquant, peut renvoyer à une audience ultérieure le prononcé de la peine et soumettre, pendant la durée de la césure, le coupable à certaines injonctions ou mises à l'épreuve parmi lesquelles figurerait le placement en EPIDe, au même titre que le placement dans un établissement public ou habilité à cet effet, d'une mesure de liberté surveillée préjudicielle ou d'une activité d'aide ou de réparation ou d'une mesure d'activité de jour

Cette procédure suppose, de la part du juge, soit que les perspectives d'évolution de la personnalité du mineur le justifient, soit que des investigations supplémentaires sur la personnalité du mineur s'avèrent nécessaires.

Ce gauchissement de l'EPIDe pose tout d'abord la question du rôle et de la présence de la PJJ dans le suivi du cursus du mineur délinquant. Ce point n'a pas été éclairci au cours des deux premières lectures par le ministre qui s'est borné à constater que la PJJ avait des contacts avec les centres EPIDe ce qui a été vrai tant que les éducateurs ont eu en charge de jeunes majeurs pour lesquels l'EPIDe pouvait constituer un projet.

On constate en outre que la durée de la césure (6 mois au plus) cadre mal avec celle de la durée du « contrat la durée du stage en EPIDe » (6 mois au moins et 12 mois au plus) prévue à l'alinéa 3 de l'article 4 du projet de loi.

C'est peu dire que l'ouverture de l'EPIDe aux mineurs délinquants, à titre de mise à l'épreuve, ne peut qu'avoir des conséquences destructrices du fonctionnement même de centres pour majeurs non délinquants, tournés vers une reconstruction de soi et vers l'avenir. Les conséquences de l'échec du mineur engagé dans une aventure à laquelle il ne devrait pas participer, mérite également d'être posée puisque le juge sera en droit de prononcer des peines sévères sans questionner les personnels du centre EPIDe sur les raisons de l'échec qui n'est pas nécessairement fautif, sera en droit de prononcer des peines sévères.