Amendement N° 3 (Rejeté)

Cet article, plus encore que les précédents, révèle la méprise du Gouvernement qui souhaite utiliser les centres EPIDe pour majeurs comme une modalité de placement de mineurs délinquants faisant l'objet d'une condamnation avec sursis et mise à l'épreuve.

Depuis la loi du 10 aout 2011, la juridiction de jugement qui prononce une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ou sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, peut assortir la peine d'une mesure de remise à ses parents… d'un avertissement solennel, d'une mesure d'activité de jour ainsi que d'un placement dans :

- une institution ou un établissement, public ou privé, d'éducation ou de formation professionnelle, habilité

- un établissement médical ou médico-pédagogique habilité ;

- une institution publique d'éducation surveillée ou d'éducation corrective ;

- un centre éducatif fermé.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner la révocation du sursis avec mise à l'épreuve et la mise à exécution de la peine d'emprisonnement.

Quelque mois plus tard la présente proposition de loi prévoit que le juge « peut astreindre le condamné âgé de plus de seize ans » à un stage en EPIDE, le « non respect de cette obligation entrainant la révocation du sursis avec mise à l'épreuve ». Peut on, dans ces conditions, estimer que le jeune condamné adhère librement au contrat de service en EPIDe ?

Par ailleurs, les zones d'ombre demeurent concernant les conséquences d'un renvoi non pour faute du jeune mais par décision administrative, tout simplement parce que le choix du juge était inadéquat. La sanction semble devoir tomber automatiquement.