Amendement N° 32 rectifié (Sort indéfini)
Exécution des peines
Déposé le 7 janvier 2012 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
(Annexe)
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 32, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.
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