Amendement N° 80 (Rejeté)

Le refus de toutes discriminations et notamment celles en raison de l'habitat des personnes ou de leur mode de vie doit être une exigence pour le législateur. Pourtant, la loi du 3 janvier 1969, toujours en application, prévoit pour les gens du voyage un certain nombre de mesures dérogatoires au droit commun.

Tout d'abord, en violation de la liberté d'aller et venir librement et du principe d'égalité, toutes les personnes âgées de plus de 16 ans ayant une résidence mobile doivent être en possession soit d'un livret de circulation, soit d'un carnet de circulation. De lourdes sanctions pénales accompagnent ce dispositif. En 2006, Alvaro Gil-Robles, alors commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, avait pointé le caractère discriminatoire d'une telle mesure, tout comme la Halde dans une délibération du 17 décembre 2007.

Le traitement discriminatoire touche également les droits civiques. En effet, l'article 10 de la loi du 3 janvier 1969 prévoit que l'inscription des gens du voyage sur la liste électorale n'est possible qu'après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune, alors même que ce délai est de 6 mois concernant les personnes sans domicile fixe.

Au regard de ces éléments et de la certitude que la loi de 1969 serait censurée par le Conseil constitutionnel si celui-ci était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, une proposition de loi du groupe socialiste radical et citoyen, débattue en séance publique en janvier 2011, propose l'abrogation de la législation actuelle. Celle-ci fut rejetée au motif qu'une mission parlementaire allait bientôt remettre son rapport. Cela est désormais chose faîte.

Le rapport d'information de M. Didier Quentin intitulé « Gens du voyage : le respect des droits et des devoirs comme condition de respect mutuel » publié en mars 2011 n'a pu que partager le même constat. Les propositions sont sans ambigüité : « supprimer la condition de résidence de trois ans pour accéder au droit de vote » (proposition n°13) et « supprimer les titres de circulation «  (n°14). Il en est de même du rapport du sénateur Pierre Hérisson intitulé : « gens du voyage : pour un statut proche du droit commun » rendu au Premier Ministre en juillet 2011.

Considérant qu'il n'est plus nécessaire d'attendre la publication d'un énième rapport, le présent amendement a pour ambition de mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage en abrogeant la loi précitée. Cette abrogation a, comme première conséquence, la suppression des livrets et carnets de circulation et du contrôle de ceux-ci. Il est, par ailleurs, mis fin au dispositif de commune de rattachement. En effet, le système de domiciliation prévu par le code de l'action sociale et des familles semble suffisant. De plus, le seuil de 3 % concernant la commune de rattachement est, de fait, supprimé. Enfin, le droit commun est appliqué en matière d'inscription sur les listes électorales, à savoir un domicile réel ou une présence justifiée de six mois dans la commune et non trois ans de rattachement ininterrompu comme c'est le cas actuellement.