Amendement N° 65 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la référence :
« L. 242-15, »,
insérer la référence :
« L. 242-20, ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de maintenir, au moins, la référence à l'article L. 240-20 qui punit « d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir des comptes annuels et un rapport de gestion », faute de quoi la dépénalisation du droit des sociétés, y compris des faux, deviendra une réalité.
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