Amendements de Dominique Raimbourg

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « ou résultant d'une consultation des traitements automatisés prévus aux articles 48-1 et 230-6 ». Exposé sommaire : L'alinéa 26, relatif à la sélection par la commission compétente des citoyens assesseurs, introduit des impératifs supplémentaires par rapport au dispositif existant en matière de jury d'ass...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : La disposition introduite en commission dans le projet dénature totalement la Cour d'assises puisqu'il prévoit la possibilité de compter un nombre de jurés d'assises égal au nombre des magistrats. En effet, pour certains crimes punis jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle, le jury peut être rédu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « II. - Les dispositions prévues au titre Ier, à l'exception des articles 6 à 8 bis, ainsi que le titre II, sont applicables (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de clarification et de simplification. L'ensemble des dispositions dont l'entrée en vigueur est repoussée devrait util...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - La présente loi entre en vigueur au 1er juillet 2012, à l'exception des dispositions prévues aux articles 9 quater à 9 sexies. » Exposé sommaire : Amendement de clarification et de simplification. La période prévue pour l'entrée en vigueur de la loi est insuffisante, car inférieure à 6 mois suivant sa promu...

Les amendes pénales sont augmentées de 1 %. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faciliter l'indemnisation des victimes en garantissant au réseau de l'INAVEM des ressources complémentaires lui permettant de sortir d'une précarité de plus en plus sensible. L'augmentation de 1% des amendes pénales dont le montant global atteignai...

Les amendes pénales sont augmentées de 1 %. Cette contribution est affectée pour sa majeure partie aux associations d'aide aux victimes regroupées dans l'Institut d'aide aux victimes et de médiation. La part versée aux associations d'aide aux victimes et à l'Institut d'aide aux victimes et de médiation est déterminée par un décret en Conseil ...

Après l'article L. 252-1 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 252-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 252-1-1. - Le juge des enfants peut être secondé par un délégué du juge des enfants bénévole nommé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le délégué du juge des enfants met enoeuvre, à la demande et sous...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure applicable aux audiences devant le tribunal correctionnel adapte de façon maladroite la procédure de déroulement de l'audience en vigueur, qui repose sur l'examen d'un dossier et sur une procédure d'enquête écrite, aux besoins des assesseurs citoyens, non professionnels et insuffisamment f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 1er posant le principe d'une intervention des citoyens dans le procès pénal, jugée à la fois inopportune et mal préparée.

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Même lorsqu'elle n'a pas interjeté appel, ». Exposé sommaire : La victime doit être obligatoirement informée de la date d'audience devant la cour d'appel, en toute circonstance.

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Il a été proposé, d'ouvrir à la victime un droit d'appel d'une décision pénale, en lieu et place du procureur de la République, seule puissance poursuivante, dotée par ailleurs d'un pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité de la poursuite. Cette disposition ne constitue qu'une réponse incompl...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Dans la mesure où les citoyens sont amenés à participer à la justice, il est choquant d'introduire dans le choix de ces « assesseurs » une appréciation subjective de capacité dont le contenu est très flou. Fondée sur des dénonciations ou des informations contenues notamment dans certains fich...

A l'alinéa 3, après le mot : « objet », insérer les mots : «, au cours des procédures pénales ». Exposé sommaire : Les éléments relatifs à la personnalité d'un mineur doivent être recueillis au cours des enquêtes pénales dont il a fait l'objet et non au cours de n'importe quelle enquête.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « procureur de la République et du juge des enfants qui connaissent », les mots : « juge des enfants qui connaît ». Exposé sommaire : Le dossier unique de personnalité doit être placé sous le contrôle exclusif du juge des enfants et non sous la responsabilité partagée du juge des enfants et du procureur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de la nouvelle juridiction chargée de juger les mineurs de 16 à 18 ans pour certains délits commis en état de récidive légale.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande du président du tribunal pour enfants, le juge pour enfants statuant seul en chambre du conseil exerce les prérogatives du tribunal pour enfants en matière pénale. Il ne peut toutefois prononcer ni peines d'emprisonnement ni ...

Un rapport dressant un premier bilan de l'expérimentation d'une nouvelle forme de mesure alternative et de prise en charge des mineurs délinquants, par un service civique à encadrement militaire, est remis au Parlement avant le 31 décembre 2011. Exposé sommaire : Une expérimentation de l'encadrement militaire des mineurs délinquants peut d'or...

L'article 3 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - le développement d'une police spécialement formée à la prise en charge de la délinquance des mineurs. » Exposé sommaire : La spécialisation dans le traitement de la délinquance des mineurs d...

À l'alinéa 48, substituer au mot : « un homme », le mot : « une personne ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 131-1-2. - Le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent toute mesure utile de nature éducative au sein de l'établissement. « Cette mesure de continuité éducative comprend du travail scolaire fourni par les professeurs d...