Amendement N° 150 (Tombe)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Déposé le 20 juin 2011 par : Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Roman, M. Urvoas, M. Valax, M. Vallini, Mme Guigou, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, M. Pupponi, Mme Coutelle, M. Dufau, Mme Laurence Dumont, Mme Langlade, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Exposé Sommaire :
Il a été proposé, d'ouvrir à la victime un droit d'appel d'une décision pénale, en lieu et place du procureur de la République, seule puissance poursuivante, dotée par ailleurs d'un pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité de la poursuite. Cette disposition ne constitue qu'une réponse incomplète à la vaste question de la place de la victime dans le procès pénal mené au nom du peuple français qui devrait être résolue dans le cadre d'une réforme du code de procédure pénale. A ce titre il peut être considéré comme étranger à l'objet du texte.
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