Amendements de Dominique Raimbourg

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présence des citoyens dans les tribunaux correctionnels et les juridictions d'application des peines, telle qu'elle est envisagée par le projet de loi va entrainer, faute de moyens en personnels mais également en locaux, un ralentissement de la justice. En un moment où la question de la réactivité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du tribunal correctionnel pour mineurs est à la fois inutile et dangereuse ; elle est très probablement anticonstitutionnelle et, en l'état, non fonctionnelle.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à l'apparence, l'article 26, qui porte sur la procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs, tend à rapprocher encore davantage la justice des mineurs de celle des majeurs. Les modifications proposées tendent à gommer encore l'originalité du droit des enfants en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination avec l'amendement de suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire à l'article 17 du projet de loi.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il n'est pas conforme à l'esprit de l'ordonnance de 1945 de proposer, comme principe, la mise en examen du mineur sans présentation ou comparution préalable devant le juge pour enfant appelé à le suivre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise les juges à prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative. L'esprit de l'ordonnance de 1945 pose que la peine est une mesure qui n'intervient qu'en cas d'échec ou d'impossibilité de mettre enoeuvre les autres formes de réponses. Passer de la subsidiarité, au cumul re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue fortement les recettes d'impôt de solidarité sur la fortune en révisant en profondeur son barème et ses taux. Il constitue une nouvelle baisse de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Cet énième cadeau fiscal aux Français les plus aisés n'est pas acceptable et...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article supprime le mécanisme dit « du bouclier fiscal » à partir de 2014. En effet, la rédaction contenue dans le projet de loi permet de bénéficier de restitution de la part de l'Etat jusqu'à ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'emprisonnement », les mots : « de trois ans d'emprisonnement ou, en cas de délit flagrant, de six mois d'emprisonnement ». Exposé sommaire : Il est proposé de n'autoriser la garde à vue que pour les infractions sanctionnées par une peine de 3 ans d'emprisonnement ou, dans les cas de flagrance, de six...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « le procureur de la République ou ». Exposé sommaire : Il convient de préserver le droit à l'assistance d'un avocat pour le gardé vue ; seul le juge des libertés et de la détention est compétent pour apprécier du caractère exceptionnel d'une situation autorisant une exception à cette règle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut autoriser, par décision écrite et motivée, le report de présence de l'avocat lors des auditions ou confrontations pour une durée qui ne peut dépasser douze heures si cette mesure (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sauf à ...

I. - À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « audition », insérer les mots : « ou une confrontation ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « audition », insérer les mots : « ou la confrontation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « À titre exceptionnel, le procureur de la République peut autoriser par décision écrite et motivée, sur demande de l'officier de police judiciaire, que l'audition ou la confrontation débute sans attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa, si cette audition apparaît indispensable pour des raisons impérieu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « de sa propre initiative ou pour répondre aux réquisitions de l'officier de police judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement entend assurer la cohérence du rôle du médecin relativement, d'une part, à la garde à vue et, d'autre part, à l'enquête. En effet, à ce jour, le médecin e...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que de son droit de ne pas émarger les procès verbaux ». Exposé sommaire : L'allongement des procédures et notamment celui des auditions et des confrontations devrait conduire les OPJ à l'utilisation de formule synthétique pour l'établissement de procès-verbaux. Dès lors, parmi les droits constitu...

Après la dernière occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « garder le silence ». Exposé sommaire : Il est important de rappeler au gardé à vue, avant chaque interrogatoire ses droits, par ailleurs constitutifs du procès équitable, et notamment celui de « garder le silence », une expression consacrée par la jurispru...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans d'emprisonnement ou, en cas de délit flagrant, de six mois d'emprisonnement ». Exposé sommaire : La prolongation de la garde à vue ne peut se justifier que dans des cas d'une certaine gravité et non pour la très grande majorité des infractions.

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge des libertés et de la détention ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : À l'issue de la 24ème heure, la garde à vue ne peut qu'être prolongée par le juge des libertés et de la dét...