Amendements de Dominique Raimbourg

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'officier de police judiciaire transmet au procureur par tout moyen mis à sa disposition le procès verbal de notification portant la qualification des faits validée ou modifiée par le procureur de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le contrôle du magist...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Dans la limite de leurs compétences respectives, le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention apprécient si le placement de la personne en garde à vue, son maintien ou le cas échéant la prolongation de cette mesure, (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le JLD c...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « quarante-huitième », le mot : « vingt-quatrième ». Exposé sommaire : La prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures relève du juge des libertés et de la détention.

Après le mot : « détention », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de principe, ne préjugeant pas, en outre, de la suite de la discussion.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La garde à vue doit se dérouler dans des conditions matérielles et morales compatibles avec le respect de la dignité de la personne humaine. » Exposé sommaire : Il convient de rappeler solennellement que le placement en garde à vue, même pour un temps limité, doit se faire dans le respect de la...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La confirmation du placement en garde à vue par le procureur de la République intervient au plus tard au bout de quatre heures. » Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que la validation de la garde à vue par le procureur de la République doit intervenir dans des délais brefs.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, tendant à confier la prolongation de la retenue douanière au-delà de 24 h au juge des libertés et de la détention et non au procureur de la République.

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Lorsque la personne est gardée à vue pour une infraction entrant dans le champ d'application du 11° de l'article 706-73, le report de l'intervention de l'avocat est décidé par le juge des libertés et de la détention statuant à la requête du procureur de la République ou du juge d'instruction l...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - L'article L. 3341-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 3341-1. - Une personne trouvée en état d'ivresse dans un lieu public peut : « - être confiée à un membre de la famille ou à un proche qui répondra de sa sûreté ; « - être conduite à ses frais, par un...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « La personne que l'officier de police judiciaire décide de ne pas placer en garde à vue, alors que les conditions de cette mesure sont réunies, doit, sans délai, être informée, dans une langue qu'elle comprend, des faits qui lui sont reprochés, de son droit, après avoir décliné son ident...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence des mots : « une personne », les mots : « un officier de police judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter la sécurité juridique des opérations de fouille intégrale en imposant une qualification minimale pour y procéder. En effet, dans certains cas...

I. - Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'officier ou l'agent de police judiciaire retranscrit au procès-verbal d'audition les questions posées par l'avocat et les réponses faites. » II. - En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots et la phrase suivante : « qui sont retranscrites ainsi que les répon...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La présence de l'avocat est une exigence constitutionnelle. Le juge des libertés ne saurait être autorisé à différer sa présence pour des infractions punies de cinq ans d'emprisonnement seulement, sauf à prévoir la banalisation possible de l'absence de l'avocat.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le report de l'intervention de l'avocat, mesure attentatoire aux libertés garanties par la constitution en matière de garde à vue, relève du juge des libertés et de la détention et non du procureur de la République. Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier une entorse à ce principe sau...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « La durée de consultation prévue au premier alinéa ne peut excéder une demi-heure. « La durée de consultation s'ajoute, le cas échéant, à celles prévues au troisième alinéa de l'article 63-4 et au premier alinéa de l'article 63-4-2 pour déterminer l'heure à laquelle la première audition p...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que toutes les pièces qui mettent en cause directement son client ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que des faits qui sont reprochés à la personne gardée à vue ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 611-7. - Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : « 1. Les ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Le début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les sociétés anonymes mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La loi n°2003-710 du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ou installations » sont remplacés par les mots : « , installations ou aménagements » ; « 2° Le mot : « téléphone » est remplacé par : « communications électroniques » ; « 3° Il est complété par une phrase ainsi...