Amendement N° 25 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 1er avril 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Le report de l'intervention de l'avocat, mesure attentatoire aux libertés garanties par la constitution en matière de garde à vue, relève du juge des libertés et de la détention et non du procureur de la République. Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier une entorse à ce principe sauf à banaliser l'absence d'avocat auprès du gardé à vue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.