Amendement N° 11 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 2 avril 2011 par : M. Raimbourg, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« La garde à vue doit se dérouler dans des conditions matérielles et morales compatibles avec le respect de la dignité de la personne humaine. »
Exposé Sommaire :
Il convient de rappeler solennellement que le placement en garde à vue, même pour un temps limité, doit se faire dans le respect de la dignité des personnes. À cet égard, le contrôleur des lieux privatifs de libertés dans ses rapports de 2008 et 2009, s'est inquiété de l'état de certains locaux ainsi que des conséquences de garde à vue qui engendrent pour les intéressés des perturbations excessives.
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