Amendement N° 93 rectifié (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011 ( amendement identique : 16 )
Déposé le 1er février 2011 par : M. Jean-Michel Clément, M. Chanteguet, M. Brottes, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier, M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3112 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 87 septies
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. - Le début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les sociétés anonymes mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
La loi n°2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a instauré un nouveau fonctionnement des sociétés anonymes d'Hlm par la définition d'un actionnariat de référence. 6 ans après la mise enoeuvre de cette réforme, il apparaît nécessaire d'autoriser les sociétés anonymes d'Hlm qui le souhaiteraient à adopter le statut de société coopérative d'intérêt collectif d'Hlm, statut créée par la même loi de 2003, ceci dans le but de faciliter leur gouvernance. Cette adoption reste soumise à l'accord des actionnaires et à l'agrément du ministre chargé du logement.
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