Amendement N° 35 (Retiré avant séance)
Garde à vue
Déposé le 1er avril 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3284 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue
Article 11 bis
Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. - L'article L. 3341-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 3341-1. - Une personne trouvée en état d'ivresse dans un lieu public peut :
« - être confiée à un membre de la famille ou à un proche qui répondra de sa sûreté ;
« - être conduite à ses frais, par un transporteur privé, au sein d'une association habilitée pour y demeurer jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison ;
« - être, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison. »
Exposé Sommaire :
Cette disposition, qui pourrait se justifier par son texte même, complète parfaitement le II du même article.
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