Amendement N° 20 (Retiré)
Garde à vue
Déposé le 2 avril 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que de son droit de ne pas émarger les procès verbaux ».
Exposé Sommaire :
L'allongement des procédures et notamment celui des auditions et des confrontations devrait conduire les OPJ à l'utilisation de formule synthétique pour l'établissement de procès-verbaux. Dès lors, parmi les droits constitutifs du procès équitable, devrait également figurer celui de ne pas accepter la synthèse qui en a pu en être faite par l'OPJ.
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