Amendement N° 1 (Rejeté)

Cet article ne tient pas compte de la spécificité de l'EPIDe et des principes qui ont fait sa force et son succès :

- l'EPIDe choisit les jeunes en difficulté qu'il prend en charge afin de les accompagner personnellement et collectivement dans un cursus d'insertion sociale et professionnelle ;

- Réciproquement les jeunes recrues sont pleinement « volontaires » et passent un contrat avec l'EPIDe. Une maturité et une motivation certaine est à ce point nécessaire pour adhérer au projet EPIDe que celui-ci n'est pas proposé aux mineurs non délinquants.

- L'une des règles qui fondent la bonne méthode de l'EPIDe consiste à refuser tout traitement spécial entre jeunes et de ne pas tenir compte de leur passé pour mieux assurer leur avenir.

Dès lors que le passage en centre de l'EPIDe est « judiciarisé », il change de nature (comme il change de nom) et son succès n'est plus assuré.

Tel sera le cas lorsque le procureur de la République, proposera à un mineur de 16 ans et plus, dans le cadre d'une procédure composition pénale, un « contrat de service en EPIDe » de préférence à une autre mesure. Le placement en EPIDe devient une procédure de plus mis à la disposition du procureur de la République pour proposer une composition pénale à un mineur de 16 ans et plus qui vient simplement allonger la liste de l'article 7-2 de l'ordonnance de 1945 déjà conséquente.

- Accomplissement d'un stage de formation civique ;

- Suivi de façon régulière d'une scolarité ou d'une formation professionnelle ;

- Respect d'une décision, antérieurement prononcée par le juge, de placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation ou de formation professionnelle habilité ;

- Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue ;

- Exécution d'une mesure d'activité de jour …

Les logiques judiciaires et les logiques propres à l'EPIDe n'étant pas compatibles, les problèmes prévisibles n'étant pas abordés, la mise en péril d'un système « qui marche » aura comme première victimes les mineurs qui « n'exécute pas intégralement les mesures décidées », puisque les poursuites pénales reprendront mais également les majeurs dont l'EPIDe n'est parfois que le seul tremplin pour repartir dans la vie.