Questions écrites de Dominique Caillaud

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préoccupations exprimées par de nombreuses associations relativement à l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. En effet, la loi du 28 juillet 2011 visant l'amélioration du fonctionnement de...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; délivrance à durée déterminée. réglementation

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'attribution des permis de conduire à durée déterminée accordés aux automobilistes qui ont commis par le passé une infraction liée à l'alcoolémie. En effet, nombre d'entre eux se voient délivrer régulièrement par la commission médical...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation de nombreux militaires au regard du montant de leur pension de retraite et du cumul de cette dernière avec une pension d'invalidité. En effet, l'article L. 1er du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose "qu'il est servi par l'État ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le rôle tenu par les militaires français au Tchad en 1968 et sur leur droit d'obtention de la carte du combattant. Les articles L. 253 ter et R. 224E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre étendent aux opérations extérieures ce droit. Or il semblerait que se...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les centres d'information sur le droit des femmes et des familles (CIDFF), quant à l'avenir de leur financement. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les responsables de ces s...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les souhaits exprimés par les associations de vétérans des essais nucléaires. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, les intéressés se félicitent des premières indemnisations reçues à la suite de la promulgation de la loi n° 2010-2...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; formation. accès à la profession

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par de nombreux professionnels du secteur de la cosmétologie esthétique quant à la création d'une nouvelle formation diplômante, le BTS esthétique cosmétique parfumerie. En effet, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à s...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses entreprises relativement au projet de décret afférent au règlement national de la publicité extérieur des enseignes et des pré enseignes; décret d'application de la loi dite Grenelle 2. En effet il semblerait, eu égar...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations et inquiétudes exprimées par les associations de conjoints survivants quant à la suppression progressive de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes en situation de veuvage. Seules les personnes ayant élev...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; produits alimentaires. qualité

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par de nombreux maîtres d'animaux de compagnie quant à la composition de la nourriture donnée à ces derniers. En effet, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance que dans cet...

Thèmes : tourisme et loisirs ; offices de tourisme ; classification. perspectives

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par de nombreux Maires de communes littorales quant à la teneur d'un projet de d...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontre le secteur de la distribution de carburants. En effet, eu égard aux éléments...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'intégration dans les programmes de première de science de la vie et de la terre de la "théorie du gender ". Cette théorie née aux États-unis dispose notamment que" le sexe biologique nous identifie mâle ou femelle, mais ce n'est pas pour autant que nous pouvons no...

Thèmes : eau ; assainissement ; service unifié. entreprises artisanales. conséquences

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par de nombreux acteurs de l'artisanat quant à l'éventuelle mise en place d'un service unifié de l'assainissement (SUA). Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge. financement

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par de nombreux membres d'associations venant en aide aux patients atteints de la maladie d'Alzheimer et à leur famille quant au remboursement à 100 % des médicaments utilisée dans le traitement de cette affection. En effet, eu égard aux éléments d'information portés ...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les souhaits exprimés par les acteurs de la filière professionnelle des éleveurs et éducateurs comportementalistes de chiens et de chats. En effet, l'ordonnance n° 2011-78 du 21 janvier 2011 relatives aux conditions dans lesquelles ce...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les bouilleurs de cru de la Vendée bénéficiant de l'allocation en franchise dite "privilège" correspondant à l'exonération totale du droit de consommation sur les alcools dans la limite de dix litres d'alcool pur non commercialisables. Il sembl...

Thèmes : presse et livres ; presse ; distribution. réorganisation

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de distribution régionale de la presse à destination du réseau des marchands de journaux installés au sein des communes. En effet, les intéressés craignent la mise en place d'une centralisation nationale de l'ensemble de la distribution et appellent ...

Thèmes : industrie ; réglementation ; équipements sous pression

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air relativement à la réglementation des équipements sous pression. En effet, la très grande majorité des installations, dans de nombreux secteurs (agroalimentaire, industriel, distri...