Dominique Caillaud
Question N° 129008 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 février 2012
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les centres d'information sur le droit des femmes et des familles (CIDFF), quant à l'avenir de leur financement. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les responsables de ces structures associatives qui sont des relais importants et concrets des politiques publiques de l'égalité, les CIDFF voient leurs crédits d'État réduits. Cette baisse du montant des subventions ne pourra avoir qu'un impact négatif sur le fonctionnement de ces associations et sur notamment l'accueil qu'elles font aux femmes victimes de violences. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que soit préservées les essentielles et importantes missions des CIDFF.
Réponse émise le 27 mars 2012
Le soutien de l’État en direction du réseau national des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) est l’une des priorités du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Cela s’est traduit, en 2010, par la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs calées sur les durées d’agrément, signe d’un partenariat renouvelé entre ces associations et l’État mais aussi, jusqu’à présent, par un soutien financier n’ayant pas varié depuis 2007 malgré les mesures d’économie budgétaire. Sur le plan budgétaire, l’engagement du ministère des solidarités et de la cohésion sociale en faveur de ce réseau se traduit, en 2012, par la volonté de ne pas fragiliser davantage les CIDFF dans un contexte où le programme 137 relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes a vu ses moyens diminuer de 5% par rapport à la loi de finances initiale de 2011, à l’instar d’autres programmes de l’État. Cette diminution a eu un effet mécanique sur l’ensemble des crédits affectés aux actions soutenues au titre du projet annuel de performance (PAP) 137. En conséquence, les CIDFF sont confrontés, en 2012, à une baisse de leurs subventions à hauteur de 3,6% pour leur mission d’information juridique et de 10,5% pour les bureaux d’accompagnement individualisé vers l’emploi (BAIE). Ces diminutions ont été appliquées de manière uniforme entre l’ensemble des régions. Cependant, il a été décidé que la réserve de précaution à hauteur de 6% sera portée sur d’autres actions du programme et non sur les crédits affectés aux CIDFF. De même, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale sera attentif aux recommandations de l’inspection générale des affaires sociales qui permettront d’anticiper les difficultés des CIDFF et d’envisager les mesures d’efficience mobilisables dans la perspective d’une consolidation du réseau.
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