Dominique Caillaud
Question N° 108935 au Ministère du Commerce

Question soumise le 17 mai 2011

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par de nombreux Maires de communes littorales quant à la teneur d'un projet de décret prévoyant, semble-t-il, qu'à partir du 1er janvier 2014 une nouvelle réglementation viendrait réformer la classification des offices de tourisme. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, les stations classées, quelle que soit leur importance démographique, devront disposer d'un office de tourisme de 1ère catégorie correspondant à ce jour à un classement quatre étoiles. Si ce projet se concrétisait nombre de communes seraient soumises à des obligations qui ne pourraient en termes financiers satisfaire. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse émise le 7 février 2012

La réforme du classement des offices de tourisme issue de l’arrêté du 12 novembre 2010 modifié par l’arrêté du 10 juin 2011 est entrée en vigueur le 23 juin 2011. Elle s’accompagne d’un troisième arrêté du 10 juin 2010 qui modifie l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. Ce texte a pour objet d’imposer que la commune touristique sollicitant son classement en station de tourisme présente sur son territoire un office de tourisme de catégorie I. Il introduit, en outre, une période transitoire s’achevant le 31 décembre 2013 durant laquelle ces communes touristiques pourront présenter un office de tourisme classé au moins deux étoiles (anciennes normes de classement). Ces réformes ont été conduites en concertation avec les associations concernées.

Cependant, certains représentants des collectivités territoriales ont exprimé leur inquiétude à l’égard de ce dispositif jugé par eux trop contraignant pour les communes et plus particulièrement pour celles disposant d’une population peu importante.

Ces remarques ont été entendues. Lors de la discussion parlementaire sur la proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l’hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme déposée par M. Jean-Louis Léonard, député de la Charente-Maritime, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, chargé du Commerce, de l’Artisanat, des petites et moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation s’est engagé à constituer un groupe de travail pour étudier les modalités d’ajustement des dispositions réglementaires relatives au classement en station de tourisme. Ce groupe de travail, dont le secrétariat est assuré par la Direction générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services, comprend des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales concernées. Il a été présidé par le Ministre le 17 janvier. Il devrait aboutir à des propositions qui pourraient être publiées durant le premier trimestre 2012.