Dominique Caillaud
Question N° 122964 au Ministère du de l'État
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les bouilleurs de cru de la Vendée bénéficiant de l'allocation en franchise dite "privilège" correspondant à l'exonération totale du droit de consommation sur les alcools dans la limite de dix litres d'alcool pur non commercialisables. Il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, qu'il soit envisagé de modifier ce dispositif et les intéressés forment le voeu que les personnes physiques qui pouvaient prétendre à cette allocation en franchise sous réserve qu'elles continuent à remplir les conditions prévues par le code général des impôts soient maintenues dans ce droit à titre personnel sans pouvoir le transmettre à d'autres personnes que leur conjoint survivant, pour une durée de quinze années à compter du 1er janvier 2003. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet, et partant, de dissiper des inquiétudes.
Réponse
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