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Dominique Caillaud
Question N° 105171 au Ministère de l'Écologie


Question soumise le 12 avril 2011

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses entreprises relativement au projet de décret afférent au règlement national de la publicité extérieur des enseignes et des pré enseignes; décret d'application de la loi dite Grenelle 2. En effet il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance que cette disposition normative nécessite une adaptation des entreprises d'affichage publicitaire notamment en termes de superficie maximale des panneaux "vidéo". Ledit projet selon les intéressés serait préjudiciable à la bonne lecture des messages et partant, au devenir de ces entreprises. Sans vouloir remettre en cause la juste volonté du Gouvernement de réglementer les affichages publicitaires dans un souci de préservation environnementale, il souhaiterait connaître ses intentions afin de dissiper les inquiétudes.

Réponse émise le 21 février 2012

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur le projet de décret portant réglementation nationale de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement amorce, par ses articles 36 à 50, une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Elle prévoit un encadrement plus restrictif de l'affichage publicitaire, notamment en introduisant une notion de densité, en réduisant la publicité hors agglomération, en favorisant les économies d'énergie, et en prévoyant une révision des règles nationales de format et d'emplacement. Le décret d'application vise à décliner plus précisément ces principes afin de limiter l'impact de la publicité sur les paysages et le cadre de vie quotidien, sans remettre en cause l'existence de cette activité. Une large concertation a été engagée au 2ème semestre 2010 pour définir cette nouvelle réglementation, et une consultation publique a été effectuée au premier trimestre 2011. Des études complémentaires ont été menées pour apprécier l'impact des dispositions envisagées, et adapter la rédaction du texte à l'issue d'un travail interministériel approfondi. Le projet de décret qui résulte de ces travaux traduit, de façon équilibrée, les orientations de la loi. Il prévoit notamment une densité maximale des publicités qui permettra d'améliorer le paysage tout particulièrement en entrée de ville; cette densité maximale limitera le nombre de publicités murales ou scellées au sol pouvant être implantées sur l'espace public ou sur les parcelles privées, par linéaire de 80 mètres. Le projet de décret prévoit également une limitation de la taille et de la hauteur des enseignes, et une extinction des enseignes entre 1 heure et 6 heures du matin, ou 1 heure après la fermeture des lieux qu'elles indiquent, afin de diminuer les pollutions lumineuses et la consommation d'énergie. Les tailles des publicités admises sont diminuées, avec notamment la suppression du format de 16 m2. Enfin, les collectivités pourront élaborer des règlements locaux pour encadrer davantage l'impact de la publicité sur le cadre de vie. Ce texte est à présent soumis à l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes puis du Conseil d'Etat.

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