Dominique Caillaud
Question N° 128270 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 février 2012
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations et inquiétudes exprimées par les associations de conjoints survivants quant à la suppression progressive de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes en situation de veuvage. Seules les personnes ayant élevé au moins un enfant pendant cinq ans après le veuvage conservent cette demi-part. Dans les autres cas de figure, elle diminuera et disparaîtra en 2014. Bien qu'un principe d'équité fiscale ait présidé à la mise en place de cette mesure, justifiée par le fait que la demi-part supplémentaire ne correspondait à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité, il n'en demeure pas moins que de nombreuses personnes en situation de veuvage voient leurs ressources diminuer considérablement suite au décès du conjoint et connaissent dans un contexte économique difficile des situations très préoccupantes. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet afin de pallier cet état de fait.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.