Dominique Caillaud
Question N° 122874 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'attribution des permis de conduire à durée déterminée accordés aux automobilistes qui ont commis par le passé une infraction liée à l'alcoolémie. En effet, nombre d'entre eux se voient délivrer régulièrement par la commission médicale et avec des résultats d'analyse sanguines similaires et conformes à la réglementation, tantôt six mois, tantôt deux ans sans que les intéressés ne puissent savoir combien d'années cette procédure se poursuivra, ni pour quel motif la durée varie (dans un cas précis qu'on lui a rapporté la consommation de tabac a été invoquée). Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les règles applicables en la matière, sur la durée de la procédure quand les intéressés n'ont pas commis d'autres infractions et disposent d'analyses conformes, sur la variabilité des durées de validité au fil des années, sur les motifs de santé réellement imputables à cette variation de durée.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le préfet peut prescrire un examen médical, avant la restitution de son permis de conduire, à tout conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire à la suite d'une conduite en état alcoolique (délit), d'une conduite en état d'ivresse manifeste ou d'un refus de se soumettre aux vérifications visant à déterminer la concentration d'alcool dans l'air expiré ou dans le sang, afin de déterminer si l'intéressé dispose des aptitudes nécessaires à la conduite du véhicule. A l'issue de l'examen médical, les médecins de la commission médicale indiquent l'aptitude ou l'inaptitude du conducteur à conduire les véhicules automobiles des catégories détenues, En outre, si le candidat est atteint d'une affection susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis dont la durée de validité est limitée, ils précisent cette durée, qui ne peut excéder cinq ans. En cas de pratiques addictives liées à l'alcool, cette durée est d'un an pour ce qui concerne la catégorie BB du permis de conduire. En cas de récidive, la modulation de la périodicité des visites médicales avec raccourcissement des échéances est laissée à l'appréciation de la commission médicale, à l'issue de la période d'observation, .
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