Dominique Caillaud
Question N° 131608 au Ministère de la Défense
Question soumise le 3 avril 2012
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation de nombreux militaires au regard du montant de leur pension de retraite et du cumul de cette dernière avec une pension d'invalidité. En effet, l'article L. 1er du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose "qu'il est servi par l'État à un militaire non officier de moins de 25 ans de service qui s'est retiré de l'armée, une allocation pécuniaire, viagère en rémunération de services accomplis, cette pension garantissant à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction", et qu'il est permis aux intéressés de cumuler intégralement une pension avec toute autre activité. Ainsi, en cas de maladie ou de perte d'emploi, il sera attribué les indemnités maladie ou de chômage calculées sur la base du salaire d'activité avec la possibilité de cumul de ces diverses allocations et d'une pension militaire. Toutefois, les intéressés souhaitent recueillir des éclaircissements, en cas de survenue d'une invalidité avant l'âge légal de la retraite, quant à la possibilité de cumuler intégralement le bénéfice d'une pension d'invalidité acquise et calculée en fonction de l'appartenance à une catégorie socioprofessionnelle avant maladie et versée conformément au régime général de la sécurité sociale et une pension de retraite. En conséquence il le remercie de bien vouloir lui fournir ces éléments d'information et lui indiquer l'état de la réflexion menée à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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